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79-16405 Généré par l'IA

Supplier Claim for Pre-Settlement Deliveries Rejected in Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 79-16405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A supplier of fishing equipment, having a contract with a debtor that provided for installment deliveries and payment of a lump sum, sought payment for materials delivered before the debtor's judicial settlement proceedings began, arguing that the debt should be treated as a debt of the mass, but the Court of Appeal rejected this claim. The appellate court reasoned that because the contract involved successive deliveries lacking material indivisibility, the claims related to pre-settlement deliveries were not debts of the mass, thereby justifying the dismissal of the payment claim despite the supplier's arguments concerning the indivisibility of the debt and the court's handling of the issue.

Regeste Legislator

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ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Supplier Claim for Pre-Settlement Deliveries Rejected in Judicial Settlement Proceedings: The appellate court reasoned that because the contract involved successive deliveries lacking material indivisibility, the claims related to pre-settlement deliveries were not debts of the mass, thereby justifying the dismissal of the payment claim despite the supplier's arguments concerning the indivisibility of the debt and the court's handling of the issue.

Mots-clés

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gestion de sinistres paiement de la dette contentieux contractuel contrat de vente par livraisons successives appel d'offres infructueux défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was the legal basis cited by the appellant in the initial claim, whose rejection is implied by the dismissal of the appeal concerning the denial of payment for supplies delivered prior to the judicial settlement judgment.
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59-10283
Supplier Payment Dispute and Failure to Address Co-Owner Liability Appeal
91-17452
Supplier Suit for Payment and Buyer Counterclaim for Penalties and Damages
16/00091
Vendor's Request for Consignment Rejected in Contract Dispute Appeal
95-20581
Leasing Dispute and Supplier Liability Appeal Rejection
87-15414
Supplier v. Original Seller: Extinguishment of Debt by Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was the legal basis cited by the appellant in the initial claim, whose rejection is implied by the dismissal of the appeal concerning the denial of payment for supplies delivered prior to the judicial settlement judgment.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1979), LA SOCIETE BRISSONEAU ET LOTZ MARINE (BLM), A CONCLU AVEC LA SOCIETE SICCNA (SICCNA), UNE CONVENTION POUR L'EQUIPEMENT DE PECHE D'UN NAVIRE THONIER, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, PAYABLE EN PLUSIEURS FRACTIONS, DONT 40 % A LA LIVRAISON DE TOUS LES MATERIELS, QUE SICCNA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT QUE LA TOTALITE DES MATERIELS AIT ETE LIVREE, SON SYNDIC, TOUT EN DECIDANT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, A CEPENDANT REFUSE DE PAYER, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE, LES FOURNITURES LIVREES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ; QUE BLM ASSIGNA ALORS SICCNA ET SON SYNDIC EN PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BLM DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DE BLM A SE PREVALOIR DE L'INDIVISIBILITE DE SA CREANCE, SANS AVOIR AU PREALABLE ENTENDU LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VOLONTE DE RENONCER DE BLM RESULTAIT D'ACTES SANS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT PREVOYANT L'INDIVISIBILITE D'UNE CREANCE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INDIVISIBILITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE TROUVAIT SA SOURCE DANS LA LOI ET NE POUVAIT DONC ETRE ECARTEE AU MOTIF DU PRETENDU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT L'EXECUTION DE PRESTATIONS SUCCESSIVES QUE N'AFFECTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES CREANCES AFFERENTES AUX FOURNITURES ANTERIEURES AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS DES CREANCES SUR LA MASSE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.