Pledgee's Right to Attribution in Payment During Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who properly registered a pledge (nantissement) over machinery sold to a debtor subsequently placed into liquidation sought to have the equipment allocated in payment of the outstanding debt, an action denied by the lower court on the reasoning that the secured creditor, whose right was subordinate to preferable creditors under specific legislation, could only submit to the collective procedure and could not invoke a provision allowing for attribution in payment, which was reserved for creditors benefiting from a right of retention over the asset. The high court quashed this decision, reasoning that the right of attribution stemming from a pledge is independent of the hierarchy governing the distribution of proceeds from the sale of the pledged asset and is not contingent upon the existence of a right of retention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Pledgee's Right to Attribution in Payment During Liquidation: The high court quashed this decision, reasoning that the right of attribution stemming from a pledge is independent of the hierarchy governing the distribution of proceeds from the sale of the pledged asset and is not contingent upon the existence of a right of retention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by incorrectly applying rules related to retained property rights instead of the right of pledge (nantissement).
This article was mentioned in the reasoning of the lower court's decision, which the Supreme Court found incorrectly applied.
This article was mentioned in the reasoning of the lower court's decision, which the Supreme Court found incorrectly applied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LE PRIX N'ETANT PAS PAYE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTISE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE CREANCIER NANTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 NE PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, ET DANS LA MESURE OU SON DROIT EST SUBORDONNE A CELUI DE CREANCIERS DONT LE RANG EST PREFERABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, QUE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE SONT ASSUJETTIS CES CREANCIERS ET QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE VISE QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION ET QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.