Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-11464 Généré par l'IA

Liquidator v. Former Administrator (Jurisdiction)

Numéro de cause 80-11464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action brought by a liquidator before the French court exercising collective proceedings jurisdiction to seek payment of corporate debts from a former administrator based on management faults, the Swiss administrator challenged the French court's jurisdiction, invoking the Franco-Swiss Convention of June 15, 1869, which allegedly required actions against directors to be brought before the defendant's domicile. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the 1869 Convention did not govern jurisdiction for actions seeking payment of corporate debts, which, under French domestic law (specifically Articles 99 of the 1967 Law and 97 of the 1967 Decree), fall under the exclusive competence of the court that pronounced the company's judicial settlement or liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Liquidator v. Former Administrator (Jurisdiction): The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the 1869 Convention did not govern jurisdiction for actions seeking payment of corporate debts, which, under French domestic law (specifically Articles 99 of the 1967 Law and 97 of the 1967 Decree), fall under the exclusive competence of the court that pronounced the company's judicial settlement or liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire paiement de la dette compétences exclusives action en partage successoral compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The court confirmed the competence of the French court to rule on the action for payment of corporate debts under this article.
ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
The court used this article to establish that the commercial court that pronounced the liquidation was competent to rule on the action against the directors.
Généré par l'IA
96-40040
Liquidator Liability Jurisdiction Dispute
09-12642
Liquidator v. Italian Company (Jurisdiction for Insolvency Extension)
24-10365
Liquidator v. Creditor (Claim Admission Jurisdiction)
92-43957
Liquidator Liability Jurisdiction Dispute
01-11918
Liquidators' Failure to Object to Jurisdiction in Creditor Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The court confirmed the competence of the French court to rule on the action for payment of corporate debts under this article.

ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

The court used this article to establish that the commercial court that pronounced the liquidation was competent to rule on the action against the directors.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, L'UN D'EUX, M. X..., DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION, QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES PERSONNES MORALES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES, LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT LORSQUE SA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE A RAISON DE FAUTES DE GESTION, DOIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LE TEXTE PRECITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DOIT ETRE RESPECTEE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 NE FIXE PAR LES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES A L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LAQUELLE N'EST PAS PREVUE EN DROIT SUISSE ET EST REGIE EN DROIT INTERNE PAR LES ARTICLES 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 99 EST CELUI QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC INTERNE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUDACIER, DONT M. X... ETAIT ADMINISTRATEUR, ETAIT SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI CELUI-CI, EN RAISON DE SA GESTION, DEVAIT ETRE TENU DE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.