Security Nullification and Prescription Period for Director Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that nullified a security and mortgage provided by a company in 1958 to guarantee the personal obligations of its Chairman and CEO, arguing that the appellate court improperly raised the issue of nullity on its own motion without ensuring adversarial debate, and that the applicable prescription period for this type of nullity was shorter than the thirty years applied. The Court of Cassation rejected the first ground, finding that the appellant had submitted observations on the *ex officio* point during deliberation, and rejected the second ground, affirming that the nullity resulting from the violation of the statutory prohibition against a public limited company guaranteeing its directors' personal obligations is an absolute nullity based on public order, thus subject to the longer thirty-year prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1867, article 40 de la loi du 24 juillet 1867, REJETTE LE POURVOI, Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens; Security Nullification and Prescription Period for Director Guarantees: The Court of Cassation rejected the first ground, finding that the appellant had submitted observations on the *ex officio* point during deliberation, and rejected the second ground, affirming that the nullity resulting from the violation of the statutory prohibition against a public limited company guaranteeing its directors' personal obligations is an absolute nullity based on public order, thus subject to the longer thirty-year prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was discussed in the context of the nullity being raised ex officio, which formed the basis of the first ground of appeal regarding the denial of contradictory debate.
The Court confirmed that the nullity resulting from the violation of this article regarding company administrators' guarantees constitutes an absolute nullity.
This is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Charavin fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 Novembre 1976) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, pour prononcer la nullité d'un cautionnement et d'une constitution d'hypothèque consentis par la société du Domaine de Saint Baudille en 1958, au profit de Jean Marcel X..., alors président-directeur général, pour garantir des engagements propres à celui-ci, relevé d'office le moyen pris de la violation de l'article 40, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1867, alors que la réouverture des débats s'imposait en l'espèce, les parties n'ayant pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur la nature de la nullité relevée d'office, et alors que c'est par une dénaturation de la demande de Chavarin que l'arrêt attaqué la tient pour invoquant implicitement la nature de la nullité litigieuse, la demande de celui-ci impliquant tout au contraire que la nullité des délibérations des 10 septembre 1958 et 29 mars 1960 était couverte par la prescription ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Charavin a, en les transmettant aux parties adverses, fait connaître au cours du délibéré ses observations à la Cour d'appel sur le moyen relevé d'office par elle à l'audience des plaidoiries ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Charavin fait aussi grief à l'arrêt d'avoir retenu que la nullité résultant de l'interdiction légale concernant le cautionnement et la constitution d'hypothèque se prescrivait par 30 ans, alors que la nullité résultant de l'interdiction de faire cautionner les engagements des dirigeants et administrateurs des sociétés anonymes envers les tiers est une nullité de protection au profit de la société et de ses actionnaires, c'est-à-dire une nullité relative bénéficiant d'une prescription abrégée ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit la nullité résultant de la violation de l'interdiction faite aux administrateurs d'une société anonyme, par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers, est d'ordre public et sanctionnée par une nullité absolue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1976 par la Cour d'appel de Chambéry ;
Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens, ceux avancés par la société du Domaine de Saint Baudille et par X..., liquidés à la somme de vingt huit francs cinquante centimes, ceux avancés par la Banque Nationale de Paris, liquidés à la somme de onze francs cinquante centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;