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80-14724 Généré par l'IA

Dispute Over Building Costs and Due Date of Payment

Numéro de cause 80-14724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the cost of building work, the defendants contested the debt's existence and alternatively claimed, based on prior agreements, that payment was not due until the property was sold, while also filing a counterclaim for occupation indemnity; the trial court ordered an expert evaluation to determine both the amount owed for the advances and the occupation indemnity without ruling on the debt's immediate exigibility. The appellate court declared the defendants' appeal inadmissible, reasoning that by participating without reservation in the expert evaluation concerning the amount of the advances, they had implicitly acquiesced to the judgment, but the higher court quashed this decision because it failed to determine the extent to which participation in the expert assessment constituted a waiver of the dispute concerning the immediate or deferred due date of the claim, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dispute Over Building Costs and Due Date of Payment: The appellate court declared the defendants' appeal inadmissible, reasoning that by participating without reservation in the expert evaluation concerning the amount of the advances, they had implicitly acquiesced to the judgment, but the higher court quashed this decision because it failed to determine the extent to which participation in the expert assessment constituted a waiver of the dispute concerning the immediate or deferred due date of the claim, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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propriété immobilière fixation des frais paiement de la dette avance de frais impayée demande reconventionnelle date de dépôt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited as the basis for the grounds of appeal being considered, leading to the cassation of the appealed decision.
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04-18735
Contractor Payment Dispute Based on Inconsistent Accounting
20-15745
Construction Payment Dispute and Interruption of Prescription Period
00-11576
Property Developer v. Seller: Contractual Payment Due Date Dispute
04/04832
Construction Payment Dispute and Faulty Work Damages
10-25705
Contractor Payment Dispute and Construction Defect Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited as the basis for the grounds of appeal being considered, leading to the cassation of the appealed decision.

REM E T, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This consequence of the cassation outlines the procedural action taken by the court, effectively remitting the case.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This part of the dispositive orders the payment of costs by the defendant.

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE

This procedural order dictates the publication and transcription of the final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEES EN PAIEMENT DU COUT DE DIVERS TRAVAUX EXECUTES SUR LEUR IMMEUBLE PAR RASKO, LES DAMES X... ONT CONTESTE L'EXISTENCE DE LEUR DETTE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, ALLEGUE QU'EN VERTU DE CONVENTIONS INTERVENUES, RASKO NE POUVAIT EXIGER LE PAIEMENT DE SA CREANCE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLES ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE RASKO FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET SANS STATUER SUR L'EXIGIBILITE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, AINSI QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AUX DAMES X... ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, CELLES-CI ONT INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AU SUJET NOTAMMENT "DU VOLUME DES AVANCES" DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DU A RASKO, LES CONSORTS X... ONT EXECUTE LE JUGEMENT ET IMPLICITEMENT ACQUIESCE A CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA PARTICIPATION A L'EXPERTISE POUVAIT EMPORTER RENONCIATION A LA CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE IMMEDIATE OU DIFFEREE DE LA CREANCE DE RASKO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;