Legislator Jurisprudence & Législation
80-10090 Généré par l'IA

Appellate Court Overstepped in Reducing Contractual Termination Indemnity Without Legal Justification

Numéro de cause 80-10090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by reducing the contractually stipulated termination indemnity, fixed at four-fifths of the remaining rent, by proportionally decreasing it based on the benefit derived from the partial execution of the lease by one party, without sufficiently justifying, pursuant to Article 1152 of the Civil Code, why this penalty was manifestly excessive, despite the parties having agreed to a reduction proportional to the duration of performance, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES; Appellate Court Overstepped in Reducing Contractual Termination Indemnity Without Legal Justification: The appellate court erred by reducing the contractually stipulated termination indemnity, fixed at four-fifths of the remaining rent, by proportionally decreasing it based on the benefit derived from the partial execution of the lease by one party, without sufficiently justifying, pursuant to Article 1152 of the Civil Code, why this penalty was manifestly excessive, despite the parties having agreed to a reduction proportional to the duration of performance, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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résiliation du bail baisse de loyer clause abusive résiliation injustifiée du bail décision partielle manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL
The court cited this article as the basis for review regarding the calculation of the termination indemnity.
TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES
This specific sum was imposed as litigation costs against the defendant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the basis for review regarding the calculation of the termination indemnity.

TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES

This specific sum was imposed as litigation costs against the defendant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE "LA BANQUE DE LA HENIN" (LA BANQUE) ET LA SOCIETE "SEBAP", AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A ECHOIR, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A RETENIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIMINUER CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT AVAIT PROCURE A LA BANQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES PARTIES AIENT CONVENU D'UNE REDUCTION DE LA PEINE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SEBAP, SANS PRECISER EN QUOI CETTE PEINE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;