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79-16495 Généré par l'IA

Creditor Claim Status in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 79-16495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an individual was placed into liquidation proceedings, a creditor sued the appointed administrator and the debtor spouses for payment for central heating installation work performed on the debtors' property, with the lower courts classifying the claim as a debt against the estate (créance sur la masse) because its origin predated the liquidation judgment. The high court quashed this decision, reasoning that, pursuant to the relevant law, a creditor whose claim originated before the judgment declaring judicial settlement or liquidation of assets cannot claim to have a debt against the estate, as such a claim does not legally result from the established facts.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor Claim Status in Liquidation Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that, pursuant to the relevant law, a creditor whose claim originated before the judgment declaring judicial settlement or liquidation of assets cannot claim to have a debt against the estate, as such a claim does not legally result from the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession paiement de la dette gestion de sinistres état de collocation défaut de preuve de solvabilité commination de faillite

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision formed the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's ruling regarding the nature of the debt.
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17-60303
Debtor Contests Claim Admission in Liquidation Proceedings
94-21199
Creditor Claim Admissibility After Liquidation Proceedings Notice Period
95-21988
Tort Claim Against Debtor Post-Liquidation Status Dispute
07-12496
Creditor Claim Admission and Consequential Nullity in Liquidation
97-18049
Creditor Claim Verification in Liquidation Post-Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision formed the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's ruling regarding the nature of the debt.

AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES

This established the amount of costs imposed on the defendants.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974, LEMER A ASSIGNE LE SYNDIC ET LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL REALISEE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE ET A CONDAMNE EN CONSEQUENCE, LE SYNDIC ES QUALITES A PAYER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF "QUE LA CREANCE AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF EST BIEN UNE CREANCE SUR LA MASSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SA CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;