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80-10958 Généré par l'IA

Servitude Acknowledgment and Partition Agreement Standing

Numéro de cause 80-10958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld a ruling that prohibited a landowner from using a right-of-way servitude over a neighbor's property, reasoning that the landowner lacked standing to invoke a partition agreement between the neighbor and the landowner's mother, even though the agreement mentioned the servitude, and rejecting the notion of an extrajudicial admission. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to determine whether the partition agreement constituted a valid acknowledgment of the servitude, a requisite for which the owner of the dominant estate's participation in the original agreement was irrelevant, thereby depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 695 DU CODE CIVIL, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Servitude Acknowledgment and Partition Agreement Standing: The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to determine whether the partition agreement constituted a valid acknowledgment of the servitude, a requisite for which the owner of the dominant estate's participation in the original agreement was irrelevant, thereby depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de partage droit à la propriété défaut de qualité pour agir contrat possessoire séparation de biens droit de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 695 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to properly consider whether a partition act constituted a recognitive act of the servitude, as required by this article.
DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES
This amount was imposed as costs against the defendant in favor of the plaintiff.
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73-10542
Servitude Benefiting Divided Dominant Estate
70-12201
Property Partition Dispute and Servitude Enforcement
99-12425
Landowner v. Landowner (Right of Way Servitude)
10-17073
Servitude by Destination Upheld Over Adjacent Parcels
08-13004
Right of Way Servitude Opposability Upheld Despite Lack of Explicit Mention in Subsequent Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 695 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to properly consider whether a partition act constituted a recognitive act of the servitude, as required by this article.

DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

This amount was imposed as costs against the defendant in favor of the plaintiff.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CADASTREE N° 178, DE PASSER SUR LE FONDS CADASTRE N° 226 APPARTENANT A M. X... ET SUR LEQUEL ELLE PRETENDAIT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979), ENONCE QUE MME Y... EST DANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UN ACTE DE PARTAGE CONCLU ENTRE X... ET SA MERE, FAUTE D'AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, ET QUE MEME SI CET ACTE FAIT MENTION D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PARCELLE 226 POUR LE SERVICE DES PIECES DE TERRE SITUEES AU NORD, MME Y...

NE SAURAIT PRETENDRE QUE CET ACTE DE PARTAGE, AUQUEL ELLE EST ETRANGERE EST CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL AU PROFIT DE SON FONDS, QUELQUE SOIT LE SENS EXACT A LUI ATTRIBUER, LA NOTION D'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DEVANT ETRE EN TOUT CAS ECARTE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER SI CET ACTE DE PARTAGE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RECOGNITIF DE LA SERVITUDE POUR LA VALIDITE DUQUEL IL IMPORTAIT PEU QUE LA PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT N'ONT PAS ETE PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;