Hotel Lease Renewal Price Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees of a hotel property challenged the appellate court's decision to fix the renewed lease price by referencing both the hotel-specific method and the construction value method, arguing this contradicted a prior ruling that mandated using the method based on industry usage (the hotel method) as per relevant decree provisions, and also violated the principle against determining rent by construction value. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior ruling, while requiring valuation based on industry usage, did not exclusively mandate the "hotel method" over other considerations, and that the appellate court's adoption of the expert's price, which aligned with professional usage, complied with the applicable statute, while also dismissing a cross-appeal for merely challenging the factual assessments of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL; Hotel Lease Renewal Price Valuation Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the prior ruling, while requiring valuation based on industry usage, did not exclusively mandate the "hotel method" over other considerations, and that the appellate court's adoption of the expert's price, which aligned with professional usage, complied with the applicable statute, while also dismissing a cross-appeal for merely challenging the factual assessments of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the correct legal basis applied by the lower court for determining the rental value based on professional practices.
Cited within the rejected main ground of appeal concerning the alleged violation of the authority of res judicata.
Cited within the rejected main ground of appeal concerning the alleged violation of the authority of res judicata.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL FAIDHERBE ET MME X..., EXPLOITANTS D'UN HOTEL SITUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 DECEMBRE 1979), D'AVOIR, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 MARS 1976, FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, EN SE REFERANT TANT A LA METHODE HOTELIERE QU'A CELLE BASEE SUR LA VALEUR DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET DU 18 MARS 1976 ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JUILLET 1972 DEVAIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, AUTREMENT DIT SELON LA METHODE DITE HOTELIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE 1976 ET VIOLE LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES LOCAUX LOUES ETANT UTILISES A L'USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, SELON LA METHODE HOTELIERE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI A DONC ETE VIOLE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUE L'ARRET DU 18 MARS 1976, EN-JOIGNANT A L'EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, N'IMPOSE NULLEMENT LE CHOIX DE LA METHODE DITE HOTELIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RETENANT LE PRIX ETABLI PAR L'EXPERT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, FORME PAR LES CONSORTS Y..., TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVENT REPRODUITS CI-DESSUS :
ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, DE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LES GRIEFS FORMULES NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; QU'ILS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;