Legislator Jurisprudence & Législation
80-11067 Généré par l'IA

Landlord Termination of Commercial Lease Based on Free Manager's Criminal Activity

Numéro de cause 80-11067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A landlord sought the termination of a commercial lease based on a violation of morality laws (hotel pimping) committed by the manager operating the business under a free management agreement substituted for the original tenant. The appellate court rejected the termination, reasoning that free management is not equivalent to subletting and therefore could not trigger the lease's resolutory clause against the owner. The high court quashed this decision, finding that the owner can invoke any breach of the lease, regardless of whether it was committed by the tenant or the free manager introduced by the tenant, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Landlord Termination of Commercial Lease Based on Free Manager's Criminal Activity: The appellate court rejected the termination, reasoning that free management is not equivalent to subletting and therefore could not trigger the lease's resolutory clause against the owner. The high court quashed this decision, finding that the owner can invoke any breach of the lease, regardless of whether it was committed by the tenant or the free manager introduced by the tenant, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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congé par le bailleur bail commercial activité lucrative commerciale loyer abusif gestion immobilière infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the main legal basis for cassating the appealed decision which incorrectly applied the bail clause regarding the free management of the property.

DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

This amount was specified as the costs awarded to the winning party.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE SUR LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER, DU GERANT LIBRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT SUBSTITUEE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 OCTOBRE 1979), APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU BAIL LA CONTRAVENTION A LA POLICE DES MOEURS COMMISE PAR LE LOCATAIRE OU LE SOUS-LOCATAIRE ENTRAINAIT SON EXPULSION PAR VOIE DE REFERE OU DE JUSTICE DE PAIX, ENONCE QUE LA GERANCE LIBRE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION, QU'ELLE NE PEUT CONFERER AU GERANT AUCUN DROIT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PEUT DONC RECEVOIR APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, QU'ELLES AIENT ETE COMMISES PAR LE LOCATAIRE OU PAR LE GERANT LIBRE QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;