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81-60042 Généré par l'IA

Staff Delegate Election Appeal Regarding Pre-Candidacy Dismissal Proceedings

Numéro de cause 81-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a judgment that refused to declare an employee elected as a staff delegate, based on the fact that dismissal proceedings had been initiated against her before her candidacy was officially communicated to the employer. The appellate court reasoned that since the employee's candidacy was only notified on October 11, 1980, it could not impede the dismissal procedure that commenced via a letter dated October 7, 1980, thus legally justifying the lower court's decision to reject the claim.

Regeste Legislator

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Staff Delegate Election Appeal Regarding Pre-Candidacy Dismissal Proceedings: The appellate court reasoned that since the employee's candidacy was only notified on October 11, 1980, it could not impede the dismissal procedure that commenced via a letter dated October 7, 1980, thus legally justifying the lower court's decision to reject the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir licenciement administratif recours du personnel congé politique contentieux électoral préparation des votations
Généré par l'IA
97-60833
Manager's Appeal of Staff Delegate Election Dismissed as Untimely
88-60553
Staff Delegate and Works Council Elections Appeal Dismissal
10-60163, 10-60192
Employee Eligibility Date in Staff Delegate Elections
69-60128
Employer Appeal on Staff Delegate Election Annulment Admissible Despite Initial Filing Defect; Lower Court Decision Partially Overturned on Election Grounding.
69-40580
Employee Dismissal During Candidacy and Subsequent Litigation Scope

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME ARTERO Y... ELUE AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QU'AURAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QU'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE CETTE SALARIEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE SA CANDIDATURE, QUI NE POUVAIT ENTRAVER CETTE PROCEDURE, ALORS QUE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECIDEE DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980 ET QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DEJA, A LA DATE DE SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, SOIT LE 7 OCTOBRE 1980, D'UNE PROTECTION LEGALE QUI TROUVAIT SON POINT DE DEPART AU 3 OCTOBRE 1980, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR A INFORME SON PERSONNEL DE LA PROGRAMMATION DES ELECTIONS ET, A TOUT LE MOINS, DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGE DU FOND, LA CANDIDATURE DE DAME X... A ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1980 ; QU'IL EN RESULTE QUE NI A CETTE DATE, NI A CELLES DONT LE MOYEN FAIT ETAT, CETTE CANDIDATURE NE POUVAIT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE DAME ARTERO PAR UNE LETTRE DU 7 OCTOBRE 1980, LA CONVOQUANT A UN ENTRETIEN PREALABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EN TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;