Patent Lapse Reinstatement Due to Third-Party Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe holder of a French patent sued to have the lapse of his patent, due to the non-payment of the eighth annuity by the end of the grace period, set aside, attributing his resulting impecuniosity to the prior fault of a third-party syndicate that was supposed to fund his patent maintenance. The Court of Appeal denied the reinstatement, reasoning that the length of the period between the fault and the expiration of the grace period precluded the claimed excuse. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because the length of time between the third-party's fault and the payment deadline is irrelevant if the impecuniosity preventing payment is indeed caused by the third party's wrongful conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968; Patent Lapse Reinstatement Due to Third-Party Fault: The Court of Appeal denied the reinstatement, reasoning that the length of the period between the fault and the expiration of the grace period precluded the claimed excuse. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because the length of time between the third-party's fault and the payment deadline is irrelevant if the impecuniosity preventing payment is indeed caused by the third party's wrongful conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the conditions for restoration of patent rights, was the primary legal ground that the Court of Cassation used to quash the prior decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 DE LADITE LOI, 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, UN RECOURS EN RESTAURATION EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES, ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1976, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (CSBP) A LAQUELLE IL CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE ET QUI DEVAIT FOURNIR LES FONDS DESTINES A L'ENTRETIEN DE SES BREVETS, QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR LUI UNE IMPECUNIOSITE L'AYANT EMPECHE DE REGLER LES REDEVANCES DUES, MALGRE LE SOUTIEN FINANCIER TEMPORAIREMENT ACCORDE PAR L'AGENCE NATIONAL DE LA VALORISATION ET DE LA RECHERCHE (ANVAR) ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE "EN RAISON DE LA LONGUEUR DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IMPORTE PEU LA LONGUEUR DE LA PERIODE SEPARANT LA COMMISSION DES FAITS INVOQUES DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE S'IL EST ETABLI QUE L'IMPECUNIOSITE DE M. X... L'AYANT EMPECHE DE PAYER LES REDEVANCES TROUVE BIEN SA CAUSE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.