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79-16960 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Rejected Due to Procedural Flaws and Untimely Arguments

Numéro de cause 79-16960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment confirming the personal bankruptcy of an individual, holding that while the initial deliberation on imposing sanctions under specific articles of the 1967 law required a private council hearing, the subsequent debates in both the first instance and appellate courts must occur in public audience, thus rejecting the appellant's claim that the appellate ruling violated procedural requirements. Furthermore, the second ground of appeal, alleging that the facts cited by the lower court (significant liabilities exceeding assets, failure to register with the commercial registry, and poor accounting) did not constitute legally specified grounds for personal bankruptcy, was deemed inadmissible because the appellant failed to raise this point in their substantive appeal arguments below, rendering the argument new and mixed in law and fact at the cassation stage.

Regeste Legislator

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ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Bankruptcy Appeal Rejected Due to Procedural Flaws and Untimely Arguments: Furthermore, the second ground of appeal, alleging that the facts cited by the lower court (significant liabilities exceeding assets, failure to register with the commercial registry, and poor accounting) did not constitute legally specified grounds for personal bankruptcy, was deemed inadmissible because the appellant failed to raise this point in their substantive appeal arguments below, rendering the argument new and mixed in law and fact at the cassation stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience de faillite motifs de cassation comptabilité commerciale audition personnelle opposition au commandement de payer insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Although the grounds for appeal related to these articles were deemed inadmissible as new arguments (second ground), they form the core legal basis for the initial pronouncement of bankruptcy that was reviewed by the Court of Cassation.
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23-81760
Fraudulent Bankruptcy Appeal Rejected on Procedural Grounds
JURITEXT000006961880
Bankruptcy Nullification Appeal Rejection
88-82037
Appeal Rejected in Bankruptcy and Bad Check Conviction
16-83007, 16-83008
Bankruptcy and Fraud Investigation Appeals Rejected Over Procedural Irregularities
99-04067
Debtor's Appeal Rejected in Recovery Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Although the grounds for appeal related to these articles were deemed inadmissible as new arguments (second ground), they form the core legal basis for the initial pronouncement of bankruptcy that was reviewed by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. X..., APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DE CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE DONT LES PRESCRIPTIONS ONT DONC ETE VIOLEES; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE INVOQUE FAIT OBLIGATION AU SEUL TRIBUNAL D'ENTENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DEBITEUR AVANT DE PRONONCER LA SANCTION PREVUE AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI SUSVISEE, CETTE FORMALITE PREALABLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES DEBATS DOIVENT ENSUITE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; D'OU IL SUIT, LA COUR D'APPEL N'AYANT AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LE PASSIF DE M. X... S'ELEVAIT A 349 144,99 FRANCS ET LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE A 60 000 FRANCS TANDIS QUE SON ACTIF NE SE COMPOSAIT QUE DE LA VALEUR DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QU'EN OUTRE, IL AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET TENAIT TRES MAL SA COMPTABILITE, ET QUE CES ACTES OU MANQUEMENTS JUSTIFIAIENT LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES AGISSEMENTS AINSI REPROCHES A M. X... NE FIGURE PARMI LES CAUSES GENERATRICES DE FAILLITE PERSONNELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES DANS LES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT IL A DONC ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE M. X... N'A PAS CONCLU A L'APPUI DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DE CE CHEF IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.