Foundation's Sale vs. Expropriation Rights for Adjacent Property Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a declaration of public utility for a road project, a foundation ceded land to the State, retaining ownership of an adjacent château which it later sold to a couple; the buyers sued the State to obtain the reestablishment of a perimeter enclosure destroyed for the road's construction, arguing the amicable sale should have the same effect as expropriation, including the right to full compensation for damages like the lost enclosure. The court held that while an amicable cession following a declaration of public utility has effects identical to expropriation concerning the extinguishing of rights over the property transferred, it remains fundamentally a private law contract, meaning the scope of rights and obligations between the parties must be determined solely by the terms of the sale agreement, thus rejecting the claim for the reestablishment of the enclosure based on expropriation principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ART. 67 DE L'ARRET; Foundation's Sale vs. Expropriation Rights for Adjacent Property Damage: The court held that while an amicable cession following a declaration of public utility has effects identical to expropriation concerning the extinguishing of rights over the property transferred, it remains fundamentally a private law contract, meaning the scope of rights and obligations between the parties must be determined solely by the terms of the sale agreement, thus rejecting the claim for the reestablishment of the enclosure based on expropriation principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's grounds, but the court ultimately based its rejection of the appeal on the contractual nature of the amicable cession governed by this article.
Cited in the appellant's grounds, but the court found the appeal unfounded by relying on the contractual nature of the amicable cession governed by Article 7.
Cited in the appellant's grounds, but the court found the appeal unfounded by relying on the contractual nature of the amicable cession.
The court ordered the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 21 NOVEMBRE 1979) QU'UN ARRETE MINISTERIEL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LA VOIE DITE "PENETRANTE SUD DE BOULOGNE-SUR-MER", LA FONDATION ORPHELINATS BEAUCERF A CEDE A L'ETAT DES TERRAINS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE CLOS DE MURS ; QUE LA FONDATION A VENDU AUX EPOUX X... LE CHATEAU ET SES DEPENDANCES DONT ELLE ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ; QUE LE DOMAINE SE TROUVANT, DU FAIT DE LA CESSION, JOUXTER LA VOIE NOUVELLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LE REPRESENTANT DE L'ETAT EN RETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE EQUIVALENTE A CELLE QUI AVAIT ETE DETRUITE POUR LA REALISATION DE CETTE VOIE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS APPLICABLE, LES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES APRES LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRODUISENT LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET NE SAURAIENT PAR SUITE ENTRAINER PAR ELLES-MEMES ET EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRAIRES DU CONTRAT, L'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION LIEE A L'EXPROPRIATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EFFECTUANT LA POSE D'UNE CLOTURE, L'ADMINISTRATION RECONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A SA CHARGE MAIS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE FIXER ELLE-MEME L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION QUI NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT QUE DANS LA CESSION AMIABLE ASSIMILEE A UNE VERITABLE EXPROPRIATION, LAQUELLE COMPORTE INDEMNISATION INTEGRALE DES PREJUDICES SUBIS, SOIT EN L'ESPECE LA POSE D'UNE CLOTURE EQUIVALENTE A LA CLOTURE ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE RECONNAISSANT PAS CE DROIT AUX EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRODUIT, AU TERME DE L'ARTICLE 7, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ORDONNANCE DE L'EXPROPRIATION ET ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUT DROIT REEL OU PERSONNEL EXISTANT SUR LES BIENS CEDES, ELLE DEMEURE NEANMOINS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT REFERE AUX SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT POUR DETERMINER LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DES ACQUEREURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LIQUIDES ALA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;