Authority Liability for Defective Concrete Sale vs. Work Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially held an authority responsible for damage resulting from defective concrete by finding that this authority, acting as specialized manager, owner, and contractor, failed in its duty of supervision because it had engaged technical inspection bodies whose liability it had covered. The high court quashed this decision, reasoning that the contract between the authority and the supplier was one of sale of material, not a contract for work, thereby violating the applicable civil code article concerning liability for hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; Authority Liability for Defective Concrete Sale vs. Work Contract: The high court quashed this decision, reasoning that the contract between the authority and the supplier was one of sale of material, not a contract for work, thereby violating the applicable civil code article concerning liability for hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by mischaracterizing the contract.
This is the substantive disposition ordering the nullification of the lower court's decision.
This provision dictates the award of costs to the successful party.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.R.E.A.), DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, PAR LA SOCIETE CAPORALE ET LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE BETON 74, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE LA SOCIETE A.R.E.A. AVAIT PASSE CONTRAT AVEC DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE QU'ELLE AVAIT COUVERT LEUR RESPONSABILITE PAR LE FAIT QU'EN AGISSANT EN QUALITE DE MAITRE DE Y... SPECIALISE EN LA MATIERE, EN QUALITE DE MAITRE D'Z... ET D'ENTREPRENEUR ET QU'A CES TITRES, ELLE N'AVAIT PAS EXERCE LA SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE A.R.E.A. A LA SOCIETE CAPORALE X..., NON UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MAIS UN CONTRAT DE VENTE D'UN MATERIAU FOURNI PAR LA SOCIETE BETON 74, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 18 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE;