Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-10660 Généré par l'IA

Heirs' Adverse Possession Claim Blocked by Seller's Warranty Against Eviction

Numéro de cause 80-10660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when the heirs of a possessor, who had previously been declared owner of two parcels through thirty-year adverse possession dating back to 1904, challenged a decision that upheld a third-party opposition by a company and declared the company the owner through title. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Civil Code, a seller who must guarantee the buyer against eviction cannot invoke acquisitive prescription to claim ownership of the property they sold, as the exception of warranty against the seller is perpetual, meaning the seller and their successors cannot assert a pre-existing adverse possession claim against their own purchaser.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS; Heirs' Adverse Possession Claim Blocked by Seller's Warranty Against Eviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Civil Code, a seller who must guarantee the buyer against eviction cannot invoke acquisitive prescription to claim ownership of the property they sold, as the exception of warranty against the seller is perpetual, meaning the seller and their successors cannot assert a pre-existing adverse possession claim against their own purchaser.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété garantie en cas d'éviction prétention de tiers acheteur héritier contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL
This article established the principle that a seller who owes warranty cannot evict the buyer by invoking acquisitive prescription, justifying the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
09-13472
Landowner Warranty Against Eviction Based on Prior Possession
06/03195
Heirs' Claim to Community Property Versus Validity of Spousal Sale and Warranty Against Eviction
JURITEXT000007072533
Heirs v. Purchasers: Adverse Possession Claim by Co-Owner Denied
14-13436
Heirs' Adverse Possession Suit After Procedural Interruption
62-12103
Heirs' Warranty Obligation Bars Subsequent Ownership Claim Over Sold Usufruct Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL

This article established the principle that a seller who owes warranty cannot evict the buyer by invoking acquisitive prescription, justifying the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 26 NOVEMBRE 1979), QU'UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE FORMEE PAR M. LUCIEN Z... CONTRE M. A..., A DECLARE M. Z..., QUI JUSTIFIAIT D'ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR LUI OU SES AUTEURS DEPUIS 1904 PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES POUR USUCAPION TRENTENAIRE ; QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M. LUCIEN Z... X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B... ET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE PROPRIETAIRE PAR TITRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR QUI A CONSERVE LA POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DES PREMIERS ACTES DE POSSESSION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION AVAIT RELEVE QUE LE VENDEUR ET SES AYANT DROITS JUSTIFIAIENT DE TELS ACTES DEPUIS 1904 AU MOINS, QU'EN ENONCANT NEANMOINS QUE CES DERNIERS DEVAIENT ENCORE GARANTIR L'AYANT DROIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL LE VENDEUR, QUI DOIT GARANTIE A L'ACQUEREUR, EST TENU DE REPONDRE DE SON PROPRE FAIT ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, EVINCER LUI-MEME L'ACQUEREUR EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE VENDUE DONT IL A CONSERVE LA POSSESSION, L'ACQUEREUR ETANT TOUJOURS RECEVABLE, DANS CE CAS, A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE GARANTIE, QUI EST PERPETUELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M. LUCIEN Z... ET SES HERITIERS SONT AYANTS CAUSE UNIVERSELS DE MME Z...

VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 SEPTEMBRE 1899, TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, VENDU LES PARCELLES A M. LOUIS B..., QUI EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B... ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES HERITIERS DU VENDEUR NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L'USUCAPION CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL ILS DOIVENT GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LOUIS B..., LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;