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80-70355 Généré par l'IA

Expropriation Procedural Challenge Based on Omitted Owner Identification

Numéro de cause 80-70355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested an expropriation order, arguing that the omission of one owner's profession in the official documents constituted a procedural violation of the Expropriation Code and related decrees, which require specific identification details. The court rejected this appeal, reasoning that the expropriated parties could not claim irregularity regarding missing personal information if they themselves failed to supply the required identity details, as mandated by the Expropriation Code, and further noting that one appellant could not claim an omission that did not concern her.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS; Expropriation Procedural Challenge Based on Omitted Owner Identification: The court rejected this appeal, reasoning that the expropriated parties could not claim irregularity regarding missing personal information if they themselves failed to supply the required identity details, as mandated by the Expropriation Code, and further noting that one appellant could not claim an omission that did not concern her.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation identité des prestations violations des règles de procédure pièces de légitimation droit d'accès aux droits réels possession dérivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal.
CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
91-70333
Expropriation Order Upheld Despite Property Omission and Procedural Objections
06-13749
Appellants' Challenge to Expropriation Indemnity Rejected Due to Procedural Omission
63-70021
Expropriation Order Quashed for Insufficient Identification of Parties
91-70011
Municipality Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenge
74-70449
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Omission Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal.

CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MME Y... DENISE, VEUVE X... ET MELLE CHANTAL X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, EN OMETTANT D'INDIQUER LA PROFESSION DE L'UNE DES EXPROPRIEES, MME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE PRECISION EST INDISPENSABLE POUR FIXER L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE, QUE SON OMISSION OPERE UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 12-1, R-11.28 ET R-12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET QU'AINSI LE VICE DE FORME EST CONSTITUE" ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER L'IRREGULARITE DE L'OMISSION DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE QUE S'ILS ONT EUX-MEMES SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R-11.23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME VEUVE X... N'A PAS FOURNI LES INDICATIONS RELATIVES A SON IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE, PORTANT REFORME DE LA PROPRIETE FONCIERE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE MELLE CHANTAL X... EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE OMISSION QUI NE LA CONCERNE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE MELLE CHANTAL X..., EST NON FONDE EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SIEGEANT A CHAMBERY, CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;