Expropriation Indemnity Appeal: Calculation of Appeal Memorandum Filing Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had declared an appeal inadmissible due to late filing of the supporting memorandum, reasoning that the appellate court incorrectly calculated the two-month deadline for filing the memorandum; the delay period, under the relevant expropriation code article, begins upon the addressee's receipt of the registered letter initiating the appeal, and since the appeal was registered on December 1, 1979, the filing on January 31, 1980, was timely, thus requiring annulment and referral to another court for a proper ruling on the merits of the expropriation indemnity appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION, CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS; Expropriation Indemnity Appeal: Calculation of Appeal Memorandum Filing Deadline: The Court of Cassation quashed a decision that had declared an appeal inadmissible due to late filing of the supporting memorandum, reasoning that the appellate court incorrectly calculated the two-month deadline for filing the memorandum; the delay period, under the relevant expropriation code article, begins upon the addressee's receipt of the registered letter initiating the appeal, and since the appeal was registered on December 1, 1979, the filing on January 31, 1980, was timely, thus requiring annulment and referral to another court for a proper ruling on the merits of the expropriation indemnity appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the deadline for filing appeal briefs.
The losing party was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT A PEINE DE DECHEANCE DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL QUI COURT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y... X... DE LEUR APPEL RELEVE LE 30 NOVEMBRE 1979, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT ERBLON, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JUIN 1980) RETIENT QUE CET APPEL EST EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979, ET QUE LE MEMOIRE D'APPEL N'A ETE DEPOSE QUE LE 31 JANVIER 1980 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE LE 30 NOVEMBRE 1979, ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE MEMOIRE D'APPEL A ETE DEPOSE LE 31 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;