Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-70246 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Date Dispute

Numéro de cause 80-70246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, which set the compensation for land expropriated for public utility by a department, incorrectly based the valuation of the expropriated properties on the date of its own ruling rather than adhering to the statutory requirement that property values be assessed as of the date of the first-instance court's decision. By basing the indemnity on the market conditions observed at the time of its judgment, the Court of Appeal violated the applicable provision of the Expropriation Code, leading the higher court to overturn and annul the appellate decision, remitting the case for a new ruling by a differently constituted appellate panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Valuation Date Dispute: By basing the indemnity on the market conditions observed at the time of its judgment, the Court of Appeal violated the applicable provision of the Expropriation Code, leading the higher court to overturn and annul the appellate decision, remitting the case for a new ruling by a differently constituted appellate panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié date déterminante d'évaluation propriété publique utilité publique calcul du loyer valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article establishes that expropriated properties must be valued as of the date of the first instance decision, which the Court of Cassation found the appellate court violated by using the date of its own ruling.
Généré par l'IA
79-70447
Expropriation Valuation Date Dispute
00-70089
Property Expropriation Compensation Date Dispute
06/04787
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute Appeal
87-70126
Municipality v. Property Owner (Expropriation Valuation Date)
72-70217
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article establishes that expropriated properties must be valued as of the date of the first instance decision, which the Court of Cassation found the appellate court violated by using the date of its own ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE L 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASSE TERRE), 7 FEVRIER 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE ENONCE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DU MARCHE IMMOBILIER TEL QU'IL RESSORT DES MUTATIONS DE COMPARAISON VERSEES AUX DEBATS, DES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES, EU EGARD A LA NATURE DES TERRAINS EXPROPRIES, LA COUR ESTIME QU'A LA DATE DE SON ARRET, LA VALEUR DES TERRAINS EST DE 3.50 FRANCS LE M2 POUR LES TERRAINS AGRICOLES ET DE 5 FRANCS LE M2 POUR LES TERRAINS A BATIR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;