URSSAF v. Employer Regarding Social Security Contributions for Subsidized Workplace Meals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer whose personnel was required to eat lunch at a specific center, with the employer contributing to the meal cost, had the social security contributions calculated by the URSSAF based on the meal value; the appellate court upheld the inclusion of this value in the contribution base but allowed a deduction mirroring the exemption for meal vouchers, reasoning that a specific administrative instruction applied because meal vouchers could not be issued at that location. The high court quashed this decision because the URSSAF raised a serious question regarding the administrative body's authority to modify regulations concerning meal vouchers, which necessitated a stay of proceedings pending a decision from the administrative courts on this prejudicial question, violating applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; URSSAF v. Employer Regarding Social Security Contributions for Subsidized Workplace Meals: The high court quashed this decision because the URSSAF raised a serious question regarding the administrative body's authority to modify regulations concerning meal vouchers, which necessitated a stay of proceedings pending a decision from the administrative courts on this prejudicial question, violating applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated this law and the Decree of 16 Fructidor An III by not staying the proceedings concerning a serious legal difficulty.
Cited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated this decree and Article 13 of the Law of 16-24 August 1790 by failing to refer a preliminary question.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AIGLE AZUR QUI EFFECTUE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN AU CENTRE ATOMIQUE DE VALDUC (COTE-D'OR) RELEVANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE PREND OBLIGATOIREMENT LE REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DU CENTRE, L'EMPLOYEUR VERSANT UNE PARTICIPATION AU COUT DES REPAS ; QUE L'URSSAF EN AYANT INCLUS LE MONTANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DIT CETTE REINTEGRATION FONDEE MAIS SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION CONSENTIE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES CHEQUES-RESTAURANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE REMETTRE A SES SALARIES DES CHEQUES-RESTAURANT, LE CENTRE NE L'AYANT PAS ACCEPTE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'INSTRUCTION N° 74-13 DU 28 JUIN 1974 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SPECIALEMENT CETTE HYPOTHESE ET QUI, EMANANT D'UN ORGANISME CREE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET INVESTI D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES URSSAF, S'IMPOSE NECESSAIREMENT A CELLES-CI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR, MEME PAR VOIE D'ACTES REVETANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, DE MODIFIER LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE L'INSTRUCTION DU 28 JUIN 1974 ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT, DES LORS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.