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80-11075 Généré par l'IA

Worker's Claim for Buyback of Insurance Contributions Denied Due to Pre-1930 Mandatory Affiliation

Numéro de cause 80-11075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a work accident in 1933 and receiving daily allowances until 1942, sought to purchase compulsory old-age insurance contributions for that period under a 1962 law that allowed buybacks for workers whose affiliation to the general social security scheme was made mandatory after July 1, 1930. The Court of Cassation upheld the dismissal of the claim because the lower court correctly determined that the appellant belonged to a professional category whose affiliation to the general scheme was already mandatory as of July 1, 1930, and since the appellant was only affiliated in 1950, he did not meet the eligibility criteria established by the 1962 law for the specific buyback he requested.

Regeste Legislator

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Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962; Worker's Claim for Buyback of Insurance Contributions Denied Due to Pre-1930 Mandatory Affiliation: The Court of Cassation upheld the dismissal of the claim because the lower court correctly determined that the appellant belonged to a professional category whose affiliation to the general scheme was already mandatory as of July 1, 1930, and since the appellant was only affiliated in 1950, he did not meet the eligibility criteria established by the 1962 law for the specific buyback he requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
adhésion à l'assurance sociale assurance-accidents obligatoire créance de cotisation cotisations de sécurité sociale assurance-vieillesse droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962
The Court of Appeal correctly concluded that the appellant could not benefit from this law because his professional category was subject to compulsory affiliation to the general scheme on July 1, 1930.
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69-13249
Claimant v. Social Security Fund Regarding Buy-Back of Mandatory Insurance Contributions (1933-1942)
75-10069
Claimant v. Social Insurance Fund
JURITEXT000006959228
Worker's Claim for Previous Injury Barred by Prescription Despite Subsequent Related Injury
78-15349
Worker Accident Compensation Retroactivity Dispute
86-16959
Insurance Groups v. Municipality (Restitution of Accident Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962

The Court of Appeal correctly concluded that the appellant could not benefit from this law because his professional category was subject to compulsory affiliation to the general scheme on July 1, 1930.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. X..., NE LE 10 SEPTEMBRE 1917, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1930 LA PROFESSION SALARIEE DE COMMIS BOUCHER LORSQU'IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1933 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE CONSOLIDE LE 10 JANVIER 1942 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE M. X... QUI N'A JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 DE RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 MARS 1933 AU 10 JANVIER 1942 PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE ALORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER QUELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. LEFEBVRE A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET, PAR SUITE, A QUELLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE IL APPARTENAIT, NI A QUELLE DATE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE A CELLE-CI ET QUE CES IMPRECISIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE M. X... A DEMANDE A OPERER LE RACHAT SOLLICITE N'OUVRE CETTE FACULTE QU'AUX PERSONNES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU A UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ; QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE M. X..., QUI ENTRAIT DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ETAIT OBLIGATOIRE DES LE 1ER JUILLET 1930, N'AVAIT ETE AFFILIE A CE REGIME QUE LE 13 JUILLET 1950, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS PREJUDICE DES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR A UN AUTRE TITRE ET NOTAMMENT AU TITRE DES PERIODES ASSIMILEES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.