Case Concerning Court Composition and Traffic Accident Damage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment on two grounds: first, that the appellate court rendered its decision with only two magistrates, violating the requirement of at least three; however, the court dismissed this, finding evidence that the legal requirements for composition were met in fact. Second, concerning damages awarded following a traffic accident, the court of appeal erred by only deducting the provision paid and the capitalized value of a periodic payment from the total prejudice, failing to justify the non-deduction of the accrued installments of that payment between the date of injury consolidation and the date the capital was fixed, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the principle of full reparation, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral to another court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Case Concerning Court Composition and Traffic Accident Damage Calculation: Second, concerning damages awarded following a traffic accident, the court of appeal erred by only deducting the provision paid and the capitalized value of a periodic payment from the total prejudice, failing to justify the non-deduction of the accrued installments of that payment between the date of injury consolidation and the date the capital was fixed, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the principle of full reparation, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral to another court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to provide a legal basis in determining the compensation, which should adhere to the principle of full reparation established by this article.
This is the core order of the decision, resulting from the accepted second ground of appeal.
This provision mandates the allocation of procedural costs in the final disposition.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PAR MM. BOURGOIS, PRESIDENT, M. JACOB, CONSEILLER, NAIT-MERABET, SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS QU'EN TOUTE MATIERE LES ARRETS SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL D'AUDI ENCE QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. BOURGEOIS PRESIDEENT, X... ET MADAME Y..., ASSESSEURS ; QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES TROIS MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE, DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME Z... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT KODJAGUEUZIAN, ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.) ETAIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, S'EST BORNE A DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, PREALABLEMENT EVALUE AVEC LA PROVISION VERSEE, LES PRESTATIONS REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET LE SEUL CAPITAL REPRESENTATIF REEVALUE DE LA RENTE SERVIE PAR CETTE CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE, ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET CELLE DE LA FIXATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE DAME Z..., ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;