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80-14243 Généré par l'IA

Divorce Judgment Affirmation Regarding Mutual Fault and Compensatory Benefits

Numéro de cause 80-14243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a divorce judgment that found mutual fault, as the appellant contested the evidentiary appreciation regarding accusations of disruptive behavior and an unauthorized commercial meeting at the marital home. The appellate court was found not to have failed in its duty by not responding to the detailed argument about the meeting, as it was entitled to sovereignly assess the probative value of witness testimony showing the husband's scenes, physical aggression, interference with the wife's social life, and equivocal conduct with another woman. Furthermore, the appeal challenging the cumulative award of both a capital sum and an annuity as compensatory benefits was dismissed because the relevant civil code article does not prohibit such a combination for the compensatory payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 276 DU CODE CIVIL, ARTICLES 274, 275 ET 276 DU CODE CIVIL, non compris le coût de significations du présent arrêt; Divorce Judgment Affirmation Regarding Mutual Fault and Compensatory Benefits: The appellate court was found not to have failed in its duty by not responding to the detailed argument about the meeting, as it was entitled to sovereignly assess the probative value of witness testimony showing the husband's scenes, physical aggression, interference with the wife's social life, and equivocal conduct with another woman. Furthermore, the appeal challenging the cumulative award of both a capital sum and an annuity as compensatory benefits was dismissed because the relevant civil code article does not prohibit such a combination for the compensatory payment.

Mots-clés

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prestations compensatoires jugement civil annuité jugement de valeur convention sur les effets accessoires du divorce responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 274, 275 ET 276 DU CODE CIVIL

These articles were cited by the appellant in support of the argument that the cumulative award of a capital sum and an annuity for the compensatory allowance was illegal, but the court confirmed that Art. 276 does not prohibit this.

ARTICLE 276 DU CODE CIVIL

This article was explicitly used to rule that it does not prohibit the combination of a capital sum and an annuity for the compensatory allowance, thus rejecting the second ground of appeal.

ARTICLES 274, 275 ET 276 DU CODE CIVIL

These articles were cited by the appellant regarding the incompatibility between the award of a capital sum and an annuity for the compensatory allowance.

non compris le coût de significations du présent arrêt

This part of the order specifies an exclusion from the quantified costs awarded against the appellant.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE C REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE , QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN TEMOIN N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE REUNION AMICALE, MAIS D'UNE REUNION A CARACTERE COMMERCIAL A LAQUELLE IL AURAIT PU LEGITIMEMENT S'OPPOSER EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LUI INTERDISANT UNE QUELCONQUE PUBLICITE A SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'I+ RESULTAIT DES ATTESTATIONS, NOTAMMENT DE LA PERSONNE VISEE AU MOYEN, QUE LE MARI PROVOQUAIT DES SCENES, QU'IL A ETE VU GIFFLER SA FEMME, QU'IL METTAIT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI RECOIVE SES AMIES ET QU'IL OBSERVAIT UN COMPORTEMENT EQUIVOQUE AVEC UNE AUTRE FEMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE C REPROCHE ENCORE A L'ARRETDE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ALORS QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE LE CAPITAL A VERSER A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT EPUISE LEURS POUVOIRS, QU'ILS N'AURAIENT PU ALLOUER UNE RENTE A LA FEMME DES LORS QUE L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UN CAPITAL DEMONTRAIT QUE LES BIENS DU MARI PERMETTAIENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE PRENDRE LA FORME D'UN CAPITAL, ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE SERAIT ALTERNATIVE ET NON PAS CUMULATIVE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 274, 275 ET 276 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL NE PROHIBE PAS LE CUMUL D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DE SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;