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80-13736 Généré par l'IA

Challengers Barred from Appealing Order for Requested Decisive Oath

Numéro de cause 80-13736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where individuals domiciled abroad acknowledged a debt but later claimed to have paid it without proof, seeking to subject the creditor to a decisive oath, the challengers appealed the decision to defer that oath, arguing the underlying agreement for establishing foreign assets was illicit without prior public authorization, thereby requiring the creditor's dismissal. The court rejected the appeal because the challengers were barred from criticizing a ruling that ordered the precise decisive oath they themselves had requested in their initial arguments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Challengers Barred from Appealing Order for Requested Decisive Oath: The court rejected the appeal because the challengers were barred from criticizing a ruling that ordered the precise decisive oath they themselves had requested in their initial arguments.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer décision étrangère droit de refuser de témoigner opposition au mariage sanction disciplinaire du notaire insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the final orders to impose a fine on the appellants.
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91-14107
Appeal Against Debt Acknowledgment, Seizure, and Revocation of Partition-Donation
JURITEXT000006980087
Creditor's Oath Refusal Consequences Limited by Procedural Requirement for Explicit Order
89-18774
Appeal Regarding Evidentiary Rulings and Admission of Debt
JURITEXT000007075427
Debtors Challenge Property Adjudication Based on Lack of Oral Argument in Non-Contentious Appeal
2103198
Challenge to Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the final orders to impose a fine on the appellants.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES AU MAROC , ONT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE M. Z... ; QUE CE DERNIER LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME PORTEE SUR CETTE RECONNAISSANCE, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU AVOIR DEJA PAYE CE QU'ILS DEVAIENT, SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE, ET ONT DEMANDE QUE M. Z... FUT SOUMIS AU SERMENT DECISOIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE QUE SOIT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION AVAIT POUR BUT LA CONSTITUTION D'UN AVOIR A L'ETRANGER ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE UNE TELLE CONVENTION ETAIT ILLICITE ; QUE M. Z... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER UNE DECISION QUI EN ORDONNANT QUE FUT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, A STATUE CONFORMEMENT A LEURS PROPRES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;