Spousal Representation in Property Sales vs. Potential Tutelage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that annulled the sale of an immovable property authorized under Article 219 of the Civil Code, which permits a spouse to represent an incapacitated spouse for property transactions. The appellate court had ruled Article 219 inapplicable because the incapacitated spouse could potentially have been placed under guardianship (tutelage) under Article 498, thereby limiting the scope of representation under Article 219. The higher court ruled that Article 498, which aims to avoid tutelage when a spouse exists, does not limit the general application of Article 219, and thus the Court of Appeal violated the law by considering the potential application of tutelage when ruling on the validity of the authorization granted under Article 219 for the sale, leading to the cassation and annulment of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 219 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Spousal Representation in Property Sales vs. Potential Tutelage: The appellate court had ruled Article 219 inapplicable because the incapacitated spouse could potentially have been placed under guardianship (tutelage) under Article 498, thereby limiting the scope of representation under Article 219. The higher court ruled that Article 498, which aims to avoid tutelage when a spouse exists, does not limit the general application of Article 219, and thus the Court of Appeal violated the law by considering the potential application of tutelage when ruling on the validity of the authorization granted under Article 219 for the sale, leading to the cassation and annulment of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the central legal ground used to justify the cassation because the lower court incorrectly limited its application.
This implicit application confirms the ruling based on the interpretation of Article 219.
This provision concerns the awarding of costs against the defendants in appeal No. 80-16.011.
This provision concerns the awarding of costs against the defendant in appeal No. 80-16.097.
Texte complet
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST APPLICABLE, MEME SI LE CONJOINT DONT LA REPRESENTATION EST DEMANDEE AURAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAURICE Z..., NEE EN 1890, A, EN 1934, EPOUSE EN SECONDES NOCES, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME LUCIE Y... ; QU'EN 1975, MME A..., DONT LE MARI, ALORS AGEE DE 85 ANS, ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE, EN RAISON DE L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES, A SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, L'AUTORISATION DE REPRESENTER SON EPOUX B...
PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DIT "L'HERMITAGE" , APPARTENANT A CELUI-CI ; QUE CETTE HABILITATION LUI A ETE ACCORDEE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975, ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1975, L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT A ETE VENDU AUX EPOUX X... ; QUE M. MAURICE Z..., PETIT-FILS DE M. MAURICE Z..., APPELE A LA SUCCESSION DE CELUI-CI PAR REPRESENTATION DE SON PERE, ISSU DE PREMIER MARIAGE DU DEFUNT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE DU 18 SEPTEMBRE 1975, QUI AVAIT AUTORISE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE TIERCE OPPOSITION, ANNULER LA VENTE ET ORDONNER L'EXPULSION DES EPOUX X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE "EN LIMITE D'APPLICATION, EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES IL PERMET DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS DE LA PERSONNE PROTEGEE" , CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DE SORTE QU'IL N'Y A MEME PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT OU NON, ETE NECESSAIRE ET CONFORME AUX INTERETS DE FEU MAURICE Z... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 498 - DESTINE SEULEMENT, EN CAS D'EXISTENCE D'UN CONJOINT, A EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE - NE LIMITE PAS, EN DROIT, LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 219, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT AU SURPLUS INCOMPETENTE POUR APPRECIER SI MAURICE Z... AURAIT DU ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS AU POURVOI N° 80-16.011, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS ; CONDAMNE LES DEFENDEURS AU POURVOI N° 80-16.097, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE IX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;