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79-42351 Généré par l'IA

Linen Keeper Dismissal Upheld Based on Medical Findings of Incapacity for Essential Duties

Numéro de cause 79-42351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a linen keeper, was dismissed because the occupational physician deemed her physical capacity incompatible with performing some of her duties, specifically tasks involving lifting or holding arms up, which included hanging and removing curtains, a task the employer considered part of her role. The employee contested the dismissal as lacking real and serious cause and alleged the court failed to address her arguments regarding the nature of her work and the fact that her absence was due to illness, not force majeure, and that curtain work was being done by a service man. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on its factual assessment, that the dismissal stemmed from the employee's proven physical inability to execute essential duties identified by the occupational health assessment, establishing a real and serious cause for termination initiated by the employer, thereby distinguishing the situation from a simple absence due to temporary illness addressed by collective bargaining provisions.

Regeste Legislator

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Article 455 du Code de procédure civile, articles 09-03-2 et 09-03-3 de ladite convention, REJETTE LE POURVOI; Linen Keeper Dismissal Upheld Based on Medical Findings of Incapacity for Essential Duties: The employee contested the dismissal as lacking real and serious cause and alleged the court failed to address her arguments regarding the nature of her work and the fact that her absence was due to illness, not force majeure, and that curtain work was being done by a service man. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on its factual assessment, that the dismissal stemmed from the employee's proven physical inability to execute essential duties identified by the occupational health assessment, establishing a real and serious cause for termination initiated by the employer, thereby distinguishing the situation from a simple absence due to temporary illness addressed by collective bargaining provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail négociation collective santé au travail motifs médicaux protection contre les congés cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du Code de procédure civile
The court explicitly dismisses the first ground of appeal which alleged a violation of this article.
articles 09-03-2 et 09-03-3 de ladite convention
The court explicitly dismisses the second ground of appeal which alleged a violation of these articles concerning the consequences of incapacity due to illness.
REJETTE LE POURVOI
This is the main operative decision regarding the merits of the appeal.
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99-45160
Employee Dismissal for Physical Inability Upheld
93-46633
Employee Dismissal Over Accommodation Dispute
90-40561
Employee Unfit for Core Duty, Dismissal Upheld
10/03485
Medical Inaptitude Dismissal Upheld Despite Reassignment Obligation
16-10535
Employee Dismissal Upheld Following Unfitness for Work Finding Despite Harassment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du Code de procédure civile

The court explicitly dismisses the first ground of appeal which alleged a violation of this article.

articles 09-03-2 et 09-03-3 de ladite convention

The court explicitly dismisses the second ground of appeal which alleged a violation of these articles concerning the consequences of incapacity due to illness.

REJETTE LE POURVOI

This is the main operative decision regarding the merits of the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN MAI 1972 EN QUALITE DE LINGERE PAR L'ASSOCIATION "RESIDENCE LES MARRONNIERS", A ETE LICENCIEE LE 31 JANVIER 1977 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PARTIE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT HABITUELLEMENT CONFIES, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DE VOILAGES ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI FAISAIT VALOIR QUE SA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DEPUIS SON DEPART, LE TRAVAIL DE POSE ET DE DEPOSE DES VOILAGES ETAIT ASSURE PAR UN HOMME DE SERVICE ET QUE SON EMPLOI DE LINGERE NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC EUX DE REPASSEUSE ET DE LAVEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL ETAIT ETABLI QUE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LINGERE DE DAME X... ENTRAIT LE TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DES VOILAGES DES NOMBREUSES FENETRES DE "LA RESIDENCE DES MARRONNIERS", QUE C'ETAIT A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT A LA SALARIEE TOUTE ACTIVITE IMPOSANT DE SOULEVER DES POIDS OU EXIGEANT DE MAINTENIR LES BRAS LEVES, GESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET REPOSANT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 09-03-2 ET 09-03-3 DE LADITE CONVENTION QUI PREVOIENT QUE LES ABSENCES NOTIFIEES ET JUSTIFIEES DANS UN DELAI DE 2 JOURS NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE LORSQU'ELLES SONT MOTIVEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU A UN ACCIDENT DE TRAJET DANS LA LIMITE DE SIX MOIS, ET QU'IL Y A LIEU, EN PAREIL CAS, DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE LA SALARIEE MAIS DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE A RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PRIS SA DECISION NON PAS A LA SUITE D'UNE MALADIE PASSAGERE MAIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE DAME X... A ACCOMPLIR UNE PARTIE DES TACHES EN VUE DESQUELLES ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;