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80-13062 Généré par l'IA

Bailiff Fees and Jurisdiction in Debt Recovery

Numéro de cause 80-13062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a decision that set the fees and emoluments of a bailiff, the appellants argued that the statutory tariff should not apply because the debt recovery mission, involving locating debtors after a death, occurred outside the bailiff's territorial jurisdiction, implying the fees should be contractual, and further contended that the order to restitute any excess payment was improper as restitution is only required for tariffed acts. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the mission performed was precisely that of an amicable debt recovery, which falls under Article 12 of the bailiff tariff, and since that article does not distinguish based on whether the mandate was executed within or outside the bailiff's jurisdiction, the First President correctly applied the tariff and ordered the restitution of any excess collected.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12 DU TARIF, ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bailiff Fees and Jurisdiction in Debt Recovery: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the mission performed was precisely that of an amicable debt recovery, which falls under Article 12 of the bailiff tariff, and since that article does not distinguish based on whether the mandate was executed within or outside the bailiff's jurisdiction, the First President correctly applied the tariff and ordered the restitution of any excess collected.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances compétence territoriale notification par huissier compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ordre de paiement mise à la charge des émoluments

Dispositions légales citées

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ARTICLE 12 DU TARIF
Cited implicitly in the reasoning that justifies applying the referenced article to the amicable recovery mandate executed by the bailiff, which formed the basis for rejecting the appeal.
ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the dispositive to impose a fine on the appellants for filing the appeal.
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2406321
Jurisdiction over Non-Fiscal Debt Recovery Challenges
04-10879
Bailiff Fee Dispute and Consumer Association Standing
2201999
Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Public Debt Recovery
2301691
Debt Collection Challenge Outside Administrative Jurisdiction
2309955
Jurisdictional Challenge to Property Seizure for Family Allowance Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DU TARIF

Cited implicitly in the reasoning that justifies applying the referenced article to the amicable recovery mandate executed by the bailiff, which formed the basis for rejecting the appeal.

ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive to impose a fine on the appellants for filing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE PESQUET ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ROUSSEL ET PESQUET, HUISSIER DE JUSTICE, FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR FIXE LEURS FRAIS ET HONORAIRES A UNE CERTAINE SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS NE SERAIENT REGIS PAR LE TARIF QUE SI L'HUISSIER DE JUSTICE A ACCOMPLI UN ACTE DE SON MINISTERE DANS LES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET SERAIENT DANS TOUS LES AUTRES CAS, CONTRACTUELLEMENT FIXES AVEC LE CLIENT ; QU'EN L'ESPECE, LA MISSION, CONSISTANT DANS LA RECHERCHE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE REPONDRE D'UNE DETTE APRES LE DECES DU DEBITEUR, S'ETANT DEROULE EN DEHORS DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL, EN REDUISANT L'EMOLUMENT ACCEPTE ET PAYE PAR LE CLIENT, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ET VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ;

ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESTITUER N'ETANT PREVUE QUE POUR LES SOMMES PERCUES A L'OCCASION D'ACTES RELEVANT DU TARIF, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE L'EXCEDANT PERCU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 23 DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE LA MISSION DONNEE A L'HUISSIER DE JUSTICE CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MANDAT DE RECOUVRER AMIABLEMENT UNE CREANCE, PREVU A L'ARTICLE 12 DU TARIF ; ET ATTENDU QUE CE TEXTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE CE MANDAT, QUI RELEVE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SANS MONOPOLE, A ETE EXECUTE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE OU HORS DE CE RESSORT, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A FAIT APPLICATION ET ORDONNE LA RESTITUTION, DE L'EXCEDANT PERCU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE, LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;