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80-14551 Généré par l'IA

Tenant's Right of Preemption Denial Overturned Due to Procedural Violation

Numéro de cause 80-14551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal court's decision, which denied a tenant's right of preemption over an agricultural operation sale based on an attestation presented on the eve of the hearing without prior adversarial debate, was overturned because the lower court violated the rule requiring parties to have the opportunity to contradict evidence relied upon for the decision. The court dismissed other grounds of appeal concerning the admissibility of a nullity claim for lack of publication and the failure to rule on a counterclaim for lease termination, as these points were either based on a factual error regarding the lower court's decision or were not grounds for cassation, respectively.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant's Right of Preemption Denial Overturned Due to Procedural Violation: The court dismissed other grounds of appeal concerning the admissibility of a nullity claim for lack of publication and the failure to rule on a counterclaim for lease termination, as these points were either based on a factual error regarding the lower court's decision or were not grounds for cassation, respectively.

Mots-clés

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droits du locataire violation de garanties procédurales bail à ferme agricole demande reconventionnelle motifs de cassation droit de préemption

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appellate court violated this article by relying on a document that the parties had not had a chance to discuss contradictorily.
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01-02742
Tenant Preemption Rights on Farm Sale Partially Upheld
74-12914
Tenant Preemption Right in Land Sale Dispute
02-19520
Tenant's Preemption Right in Judicial Sale of Agricultural Land
72-13489
Sale Validity and Tenant Preemption Rights Litigation with Res Judicata Violation
69-12643
Tenants' Attempt to Enforce Preemption After Sale Rescission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellate court violated this article by relying on a document that the parties had not had a chance to discuss contradictorily.

REMÉTTRE, EN CONSÉQUENCE, QUANT À CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MÊME ET SEMBLABLE ÉTAT OÙ ELLES ÉTAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET POUR ÊTRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, À CE DÉSIGNÉE PAR DÉLIBÉRATION SPÉCIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This procedural order is executed as a consequence of the cassation based on the substantive violation.

CONDAMNE LES DAMES Y... ET X... AUX DÉPENS AVANCÉS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI PRINCIPAL, LIQUIDES À LA SOMME DE CENT QUARANTE DEUX FRANCS QUARANTE SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COÛT DES SIGNIFICATIONS DU PRÉSENT ARRÊT

This provision dictates the allocation of legal costs following the partial allowance of the main appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'HOSTACHE EN NULLITE DE LA VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, PAR DAME X... ET DEMOISELLE Y... A BONDARNAUD, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT ETE PUBLIEE AU FICHIER IMMOBILIER QUE PLUS DE SIX MOIS APRES QUE LE PRENEUR AIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, PUISQU'ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE RESILIATION A ETE SOLLICITEE PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A LAQUELLE LE JUGE A OMIS DE REPONDRE ; QUE L'OMISSION DE STATUER NE DONNE PAS OUVERTURE A POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL :

VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION, LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A HOSTACHE, FERMIER DE DAMES Y... ET X..., TOUT DROIT DE PREEMPTION SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ELLES A BONDARNAUD, EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES TERRAINS DONT IL EST LUI-MEME PROPRIETAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DATEE DE LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES ET QUI N'A ETE PRODUITE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AINSI QU'A CETTE AUDIENCE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI PRINCIPAL, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DAMES Y... ET X... AUX DEPENS AVANCES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI PRINCIPAL, LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE DEUX FRANCS QUARANTE SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;