Appellant's Claim of Void Service for Divorce Judgment Appeal Dismissed Due to Intentional Concealment of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a divorce judgment's service, which was made to the prosecutor's office, by claiming the notification was void due to citing an incorrect last known address, thereby prejudicing his right to appeal. The court upheld the appellate court's decision declaring the appeal inadmissible, reasoning that the appellant could not claim prejudice from the incorrect address because evidence showed he had intentionally concealed his change of residence from his spouse and the authorities by staying in hotels and using general delivery at the former marital home, thus invalidating his claim of a grievance resulting from the procedural irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS; Appellant's Claim of Void Service for Divorce Judgment Appeal Dismissed Due to Intentional Concealment of Residence: The court upheld the appellate court's decision declaring the appeal inadmissible, reasoning that the appellant could not claim prejudice from the incorrect address because evidence showed he had intentionally concealed his change of residence from his spouse and the authorities by staying in hotels and using general delivery at the former marital home, thus invalidating his claim of a grievance resulting from the procedural irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi).
The court ordered the appellant (demandeur) to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE L., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-S. ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 18 MARS 1977 ; QUE L. A RELEVE APPEL LE 7 AOUT 1978 ET ALLEGUE QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE MENTIONNAIT COMME DERNIER DOMICILE, AU LIEU DE TOUVERAC, UNE ADRESSE ERRONEE ; ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, REFUSE D'ANNULER LA SIGNIFICATION FAUTE DE JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DENONCEE, ALORS QUE LE GRIEF EXISTERAIT, DES LORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DONT L'ACTE DE PROCEDURE ETAIT ENTACHEE, SON DESTINATAIRE AURAIT ETE PRIVE D'UNE CHANCE DE BENEFICIER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES DROITS DE LA DEFENSE ETANT AINSI MECONNUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NON SEULEMENT QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT CONNAITRE SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA MAIRIE, A UN SERVICE DE POLICE, A SON LOGEUR OU A SA FEMME, MAIS ENCORE QU'EN SEJOURNANT DANS DES HOTELS ET EN SE FAISANT ADRESSER DANS UNE POSTE RESTANTE LE COURRIER PORTANT L'ADRESSE DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL, IL AVAIT DISSIMULE SES CHANGEMENTS D'ADRESSE A SON EPOUSE ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT PLACE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT LA MECONNAISSANCE D'UNE PROCEDURE DONT IL SE DESINTERESSAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A SOUVERAAINEMENT APPRECIE QUE L.
ETAIT MAL VENU A INVOQUER UN GRIEF IMPUTABLE A SON PROPRE COMPORTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;