Service Validity Challenge Regarding Uncertified Judgment Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the validity of a judgment's service, which was executed by a bailiff using only an uncertified copy of the judgment, arguing this constituted a complete omission of service rather than a mere procedural defect. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that service executed by a bailiff under their responsibility remains valid even if the copy of the judgment delivered to the recipient was not certified by the court clerk, thus affirming the lower court's decision not to void the procedural act due to lack of proven prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES; Service Validity Challenge Regarding Uncertified Judgment Copy: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that service executed by a bailiff under their responsibility remains valid even if the copy of the judgment delivered to the recipient was not certified by the court clerk, thus affirming the lower court's decision not to void the procedural act due to lack of proven prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the specific decision being rejected by the cassation court.
This specific amount is imposed as part of the costs awarded to the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RIGAL A RELEVE APPEL D'UN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR PLUS D'UN MOIS APRES SA SIGNIFICATION ; QU'IL A SOUTENU QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE NE COMPORTAIT QUE LA REMISE D'UNE SIMPLE COPIE DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NULLITE DE FORME ET QUE FAUTE DE GRIEF, LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE ; ATTENDU QUE RIGAL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SERAIT LA REMISE AU DESTINATAIRE PAR UN HUISSIER D'UNE COPIE AUTHENTIFIE PAR LE GREFFIER ET QUE LA DELIVRANCE MEME PAR VOIE D'HUISSIER D'UNE SIMPLE COPIE NE SAURAIT CONSTITUER LA SIGNIFICATION DE TELLE SORTE QU'EN LA CAUSE LA SIGNIFICATION AURAIT ETE OMISE ET NON PAS VICIEE, ET D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'IRREGULARITE AVAIT POUR EFFET D'IMPOSER AU DESTINATAIRE DE SE DEPLACER AU GREFFE POUR Y VERIFIER LA CONFORMITE DE LA COPIE REMISE A LA MINUTE, ELLE AURAIT AINSI CONSTATE LE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE ET REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT D'ANNULER CET ACTE DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COPIE DU JUGEMENT REMISE AU DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION N'AIT PAS ETE AUTHENTIFIEE PAR LE GREFFIER N'AFFECTE PAS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE A CEUX QUI SONT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;