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80-11247 Généré par l'IA

Arbitration Award and Settlement Validity Dispute

Numéro de cause 80-11247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute among several parties, an act titled "Arbitration Award and Settlement" contained provisions styled as both an "Arbitral Award" by an amiable compositeur and a "Settlement," which the parties ratified as having the value of a final transaction; subsequently, certain corporate parties sought the nullity of this act when sued for payment. The appellate court correctly determined that the ambiguous document, lacking a punitive or condemnatory element, constituted a settlement rather than a jurisdictional arbitral decision, and therefore correctly ruled the appeal challenging the act inadmissible because, as a transaction, it was final and binding, leading to the rejection of the appeal on the merits.

Regeste Legislator

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Arbitration Award and Settlement Validity Dispute: The appellate court correctly determined that the ambiguous document, lacking a punitive or condemnatory element, constituted a settlement rather than a jurisdictional arbitral decision, and therefore correctly ruled the appeal challenging the act inadmissible because, as a transaction, it was final and binding, leading to the rejection of the appeal on the merits.

Mots-clés

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règlement du litige trafic des paiements validité du contrat adjudication aux enchères arbitrabilité délivrance d'un titre d'indemnisation
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96-14004
Share Sale Arbitration Validity Dispute
69-10609
Arbitration Agreement Validity and Definition of Dispute Object
03-20802
Dispute Over Existence and Scope of Arbitration Agreement
JURITEXT000006975142
Arbitration Award Validity and Arbitrator Replacement Procedure
80-15306
Arbitration Award Confirmation Based on Interpretation of Ambiguous Mandate and Applicable Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE D'UNE PART GUY Y... ET RENE Y..., D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE WILLIAM GILLET-GUILLIET-RENNEPONT, ET LES SOCIETES GUILLIET ET RENNEPONT, UN ACTE QUALIFIE "PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE ET DE TRANSACTION" A ETE ETABLI ; QU'IL INDIQUAIT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DE PHILIPPE X... "AMIABLE COMPOSITEUR" ; QU'APRES UN SOUS TITRE INTITULE "SENTENCE ARBITRALE"SUIVAIENT DIVERS ENGAGEMENTS, SOUSCRITS RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, REPARTIS EN ARTICLES, SIGNES DE X...

ET DE TOUTES LES PARTIES ; QUE, SOUS UN AUTRE SOUS-TITRE "TRANSACTION" IL ETAIT STIPULE "A L'INSTANT MEME ET SITOT CONNUS LES TERMES DE L'ARBITRAGE RENDU PAR M. PHILIPPE X..., TOUTES LES PARTIES COMPOSANTES DECLARENT, PAR LES PRESENTES, QU'ELLES L'ACCEPTENT ET LE RATIFIENT COMME CHOSE JUGEE ENTRE ELLES, ENTENDANT QU'IL AIT AUSSI ENTRE ELLES VALEUR DE TRANSACTION ENTIERE, FORFAITAIRE ET DEFINITIVE" ; QUE LES PARTIES ET ELLES SEULS ONT APPOSE A NOUVEAU LEUR SIGNATURE A LA SUITE DE CE SOUS-TITRE ET DE LA DATE DE L'ACTE, EN FACE DE LEURS NOM OU RAISONS SOCIALES ET APRES LA MENTION " LU ET APPROUVE", ACCOMPAGNEE DE CELLE DE "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE" PAR LES SOCIETES GUILLIET ET RENNEPONT ;

QUE CELLES-CI, ASSIGNEES ENSUITE EN PAIEMENT PAR GUY Y... ET RENE Y..., ONT FORME UN APPEL EN NULLITE CONTRE L'ACTE DU 21 JUILLET 1977 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE L'AMBIGUITE DE CET ACTE, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ENONCE QUE CELUI-CI NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION, MAIS CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT, QUE L'APPEL FORME A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;