Landlord Challenge to Competence Ruling Based on Rent Revision Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords challenged a decision that declared the Tribunal d'Instance competent to rule on their claim for rent payment validation, but suspended the ruling pending the rent revision price being set by the judge designated under a specific decree, arguing the appellate court exceeded its jurisdiction on a competence appeal by interpreting a lease clause regarding rent calculation. The high court rejected this, reasoning that by stating the lease clause indicated the parties intended to submit disputes over the price to the designated judge, the appellate court merely examined a question of fact essential to determining competence, and thus did not rule on the merits, avoiding the procedural requirement to invite parties to appoint counsel under the new civil procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Landlord Challenge to Competence Ruling Based on Rent Revision Interpretation: The high court rejected this, reasoning that by stating the lease clause indicated the parties intended to submit disputes over the price to the designated judge, the appellate court merely examined a question of fact essential to determining competence, and thus did not rule on the merits, avoiding the procedural requirement to invite parties to appoint counsel under the new civil procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal did not err in failing to comply with this article because it only examined a preliminary question regarding jurisdiction.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARNEOUD ET LA SOCIETE PROVENCE PLEIN AIR, PROPRIETAIRES DE TERRAINS PAR ELLES LOUES A LA SOCIETE GENERALE HOLDING, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS EN VALIDATION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS, TOUT EN PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AIT FIXE LE PRIX DU LOYER REVISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN NE SE BORNANT PAS A DESIGNER LE JUGE COMPETENT, MAIS EN INTERPRETANT UNE CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE DE FIXATION DU LOYER, AURAIT EVOQUE LE FOND SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DU BAIL INDIQUAIT LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEURS CONTESTATIONS SUR LE PRIX AU JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT EXAMINE UNE QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS EVOQUE ET N'AVAIT DONC PAS A SE CONFORMER A L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;