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80-14687 Généré par l'IA

Seller's Suit to Void Lot Sales for Regulatory Non-Compliance Inadmissible

Numéro de cause 80-14687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A property owner, whose land was sold in lots by the administrator managing their judicial settlement following the approval of a subdivision project, sued one of the purchasers to void the sales for non-compliance with urban planning regulations. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable provisions governing subdivisions, only the purchaser or the prefect, to the exclusion of the seller, is legally authorized to seek the nullity of the sale for regulatory non-observance, rendering the claim filed by the debtor, who was also the lotting seller, inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, L 315-1, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME; Seller's Suit to Void Lot Sales for Regulatory Non-Compliance Inadmissible: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable provisions governing subdivisions, only the purchaser or the prefect, to the exclusion of the seller, is legally authorized to seek the nullity of the sale for regulatory non-observance, rendering the claim filed by the debtor, who was also the lotting seller, inadmissible.

Mots-clés

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vente à l'essai fractionnement gestion de sinistres réalisation d'immeubles vendeur partie au contrat conformité à la zone

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 315-1, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME

This provision establishes that only the purchaser or the prefect, to the exclusion of the seller, is entitled to seek nullity of the sale for non-compliance with subdivision regulations, leading to the inadmissibility of the seller's claim.

ARTICLE 6 DU CODE CIVIL

Although cited in the grounds of appeal, the court did not explicitly cite it in the dispositive orders to reach its final decision of rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MAI 1981) QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE DE LA VENTE POUR NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE PROPRIETAIRE QUI N'A PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT DE SON BIEN, EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI AU SURPLUS N'A PAS, EN TANT QUE DEBITEUR SAISI, QUALITE DE VENDEUR, EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE DES VENTES CONSECUTIVES AUX OPERATIONS IRREGULIERES, SANS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR, FASSE OBSTACLE A CETTE ACTION;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L 315-1 DU CODE DE L'URBANISME >>;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DEVENU L'ARTICLE L 315-1, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR OU LE PREFET, A L'EXCLUSION DU VENDEUR, SONT HABILITES A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR INOBSERVATION DES REGLEMENTS RELATIFS AUX LOTISSEMENTS;

QUE M X..., DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LOTISSEUR-VENDEUR, EST DES LORS IRRECEVABLE EN SA DEMANDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.