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80-13795 Généré par l'IA

Breeding Trout Contamination: Civil Code vs. Rural Code Warranty

Numéro de cause 80-13795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld an award for damages based on hidden defects under the Civil Code Article 1641 following the contamination of purchased breeding trout, despite the seller's argument that the specialized provisions of the Rural Code concerning livestock sales (Article 285) should apply. The Supreme Court reasoned that the default warranty rules of the Rural Code for animal sales can be superseded by an agreement to the contrary, which can be implied by the intended use of the animals, finding that the appellate court legally justified its decision by establishing the professional seller's implicit commitment to provide fish fit for the buyer's aquaculture operation, thereby demonstrating an implicit derogation from the stricter Rural Code regime.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS; Breeding Trout Contamination: Civil Code vs. Rural Code Warranty: The Supreme Court reasoned that the default warranty rules of the Rural Code for animal sales can be superseded by an agreement to the contrary, which can be implied by the intended use of the animals, finding that the appellate court legally justified its decision by establishing the professional seller's implicit commitment to provide fish fit for the buyer's aquaculture operation, thereby demonstrating an implicit derogation from the stricter Rural Code regime.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose acheteur droit agricole défauts cachés responsabilité pour dégâts d'eau norme environnementale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
; QUE CE DERNIER AYANT ASSIGNE SON VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA CONTAMINATION DE SON ELEVAGE PAR LES TRUITES VENDUES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.P.O.
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS
This provision orders the condemnation of the appellant to pay the costs of the appeal.
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89-16242
Trout Marketing Company v. Fish Farmers and Producers' Organization (Damages for Supply Agreement Breach)
92-14520
Unauthorized Fish Farm and Prejudice Claim
93-20718
Farmer v. Farmer: Warranty Against Hidden Defects in Livestock Exchange
94-11434
Seller Liable for Congenital Defect Despite Rural Code Provisions
96-14020
Purchasers vs. Bank: Duty of Prudence in Lending to Fish Farm Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

This is the final order dismissing the appeal (the substantive ruling).

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS

This provision orders the condemnation of the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET PISCICOLE DE L'OUEST (S.A.P.O.) A LIVRE 1.900 KILOGRAMMES DE TRUITES DESTINEES A L'ELEVAGE DE M. X... ; QUE CE DERNIER AYANT ASSIGNE SON VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA CONTAMINATION DE SON ELEVAGE PAR LES TRUITES VENDUES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.P.O. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES ;

QUE C'EST DONC CE TEXTE SPECIAL, QUI LIMITE LE DOMAINE DE L'ACTION REDHIBITOIRE EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION DEROGATOIRE A L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL JUSTIFIANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, SE TROUVE AINSI PRIVE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE, POUR DECIDER QUE M. X... ET LA SOCIETE S.A.P.O. AVAIENT IMPLICITEMENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN VENDEUR PROFESSIONNEL QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A SON CLIENT "DES TRUITES PROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES" ET QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE PISCUCULTURE, "N'AVAIT JAMAIS ENTENDU INVOQUER LE REGIME DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;