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79-15098 Généré par l'IA

Forced Intervention of Subcontractor in Appeal Denied Due to Pre-existing Dispute

Numéro de cause 79-15098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendants involved in liability for construction defects, whose obligations stemmed from the primary judgment against another company, had their requests to be removed from the appeal proceedings denied because their liabilities were tied to the main condemned party. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it incorrectly allowed the forced intervention of a subcontractor in the appeal stage, citing that the dispute regarding the cost of remedial work by this subcontractor had already arisen in the first instance (before the initial judgment), and therefore, the condition for introducing a third party in the second degree—a change in the dispute's facts subsequent to the first judgment—was not met under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 547 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forced Intervention of Subcontractor in Appeal Denied Due to Pre-existing Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it incorrectly allowed the forced intervention of a subcontractor in the appeal stage, citing that the dispute regarding the cost of remedial work by this subcontractor had already arisen in the first instance (before the initial judgment), and therefore, the condition for introducing a third party in the second degree—a change in the dispute's facts subsequent to the first judgment—was not met under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant tierce opposition oeuvre préexistante vice de construction conflit avec un dessin ou modèle antérieur griefs de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLES 547 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles formed the basis for the cassation of the decision because the Court of Appeal violated them regarding the introduction of a new party in the second instance.
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99-14691
Forced Intervention in Construction Dispute Appeal Rejected
18-26584
Principal Contractor's Appeal on Defective Work and Subcontractor Payment Rejected
99-20915
Construction Company Appeal Dismissed in Subcontractor Damages Claim
99-14919
Subcontractor's Claims Against Primary Contractor's Client Rejected Due to Inadmissible Novel Arguments
92-18165
Construction Dispute: Subcontractor Acceptance and Payment Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 547 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles formed the basis for the cassation of the decision because the Court of Appeal violated them regarding the introduction of a new party in the second instance.

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order explicitly allocates the costs of the proceedings.

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Texte complet

SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU, LA SOCIETE LECOUVEY-MALLET, MM. Z... ET X..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SON ASSUREUR, FONT VALOIR QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONCERNANT, ET DEMANDENT LEUR MISE HORS DE CAUSE ; QUE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU RECLAME LE "BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE ET DES DEPENS EN CAS DE REJET" DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS INTERVENUES CONTRE CES DEFENDEURS AU POURVOI ONT ETE DETERMINEES EN FONCTION DE CELLES QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE FERBECK-VINCENT ; REJETTE LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU LES ARTICLES 547 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN TIERS NE PEUT ETRE APPELE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE SI EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'INSTANCE DEVANT LE PREMIER JUGE UN ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE ET IMPLIQUANT CETTE MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CHAUFFERIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIENT ETE CONFIES PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SECMA-SOCHAN (G.I.E.) A LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU ET EXECUTES, EN SOUS-TRAITANCE, PAR LA SOCIETE LECOUVEY-MALLET, QUI, PAR LA SUITE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'Y REMEDIER AUX FRAIS DU CONSTRUCTEUR, SUR LA BASE D'UN DEVIS QUI AVAIT ETE ACCEPTE, MAIS QUE LE G.I.E. A CONFIE LES TRAVAUX DE REFECTION A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT ; QU'APRES AVOIR REGLE LA FACTURE DE CELLE-CI, LE G.I.E. A ASSIGNE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU ET LA SOCIETE LECOUVEY-MALLET EN LA PERSONNE DE SES A..., AINSI QUE SON ASSUREUR, LA S.M.A.B.I., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; QUE, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A ADMIS LE PRINCIPE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU, MAIS A DESIGNE M.

Y..., NOUVEL EXPERT, POUR VERIFIER LA FACTURE CONTESTEE, DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT ; QU'APRES L'EXPERTISE Y..., A LAQUELLE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LE G.I.E. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT POUR OBTENIR D'ELLE REMBOURSEMENT DE CE QU'IL LUI AURAIT INDUMENT PAYE ; QUE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QUE LE RAPPORT Y..., QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE D'EVOLUTION DU LITIGE, ETAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT DONT APPEL ..., ET QUE CETTE EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE FERBECK-VINCENT, QUI, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS PARTIE A L'INSTANCE, ETAIT TENUE D'ACCEPTER LA PROCEDURE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT AU JOUR DE L'APPEL EN INTERVENTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT RESULTER DE LA SURVENANCE DEPUIS LE JUGEMENT D'UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE, CETTE CONDITION FAIT DEFAUT EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE N'AYANT PAS DESSAISI LE TRIBUNAL, LA CONTESTATION PORTANT SUR LA FACTURE DE LA SOCIETE FERBECK-VINCENT PRODUITE PAR LE G.I.E. COMME ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU ETAIT APPARUE EN PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR AVOIR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;