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79-13402 Généré par l'IA

Res Judicata as to Unadjudicated Claims in Warranty

Numéro de cause 79-13402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party sued for damages and the suppression of a disruptive installation, calling two subsequent parties in warranty; when the initial court failed to rule on the warranty claim concerning the suppression aspect, the plaintiff initiated a second action to obtain a ruling on that specific omitted point, but the appellate court deemed this second claim inadmissible, reasoning that the first judgment, having neither been rectified nor appealed, had acquired the authority of *res judicata*. The high court overturned this decision, reasoning that a judgment only carries the authority of *res judicata* regarding the specific points it has definitively resolved, thus violating the principle that an unaddressed claim remains open for litigation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLES SUSVISES; Res Judicata as to Unadjudicated Claims in Warranty: The high court overturned this decision, reasoning that a judgment only carries the authority of *res judicata* regarding the specific points it has definitively resolved, thus violating the principle that an unaddressed claim remains open for litigation.

Mots-clés

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chose jugée action en indemnité garantie en raison des défauts de la chose compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs titre exécutoire pour les créances non contestées objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision, as the lower court incorrectly applied the principle of res judicata to an issue it failed to rule upon.

ARTICLES SUSVISES

This general reference points to the violation of law concerning the authority of res judicata, directly connected to the application of Article 1351 C. civ.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE CASINO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE VOISINAGE ET EN SUPPRESSION DE L'INSTALLATION GENERATRICE DU TROUBLE, AVAIT APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE GARCIA, INSTALLATEUR, LEQUEL AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MARELLI, FOURNISSEUR DU MATERIEL ; QUE LE TRIBUNAL OMIT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE GARCIA, AFFERENTE A LA SUPPRESSION DE L'INSTALLATION ; QUE LA SOCIETE LE CASINO ENGAGEA UNE NOUVELLE ACTION AFIN D'OBTENIR LA GARANTIE DE GARCIA DU X... SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET NI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION, NI D'UN APPEL, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION NE COMPORTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LES POINTS QU'ELLE A TRANCHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.