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80-11285 Généré par l'IA

Contractual Donation Renunciation Timing Before Donor's Death

Numéro de cause 80-11285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision because the Court of Appeal erred in finding that a contractual beneficiary had renounced a donation made in a marriage contract concerning a quarter share of the estate of her parents; applying Article 1082 of the Civil Code, the Court reasoned that a beneficiary of a contractual donation, whose right to the estate is merely eventual before the death of the donor, acquires the full benefit only upon death and therefore cannot renounce it beforehand, meaning the beneficiary could not have renounced the donation while her father, the surviving donor, was still alive.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL; Contractual Donation Renunciation Timing Before Donor's Death: The Court of Cassation quashed a lower court decision because the Court of Appeal erred in finding that a contractual beneficiary had renounced a donation made in a marriage contract concerning a quarter share of the estate of her parents; applying Article 1082 of the Civil Code, the Court reasoned that a beneficiary of a contractual donation, whose right to the estate is merely eventual before the death of the donor, acquires the full benefit only upon death and therefore cannot renounce it beforehand, meaning the beneficiary could not have renounced the donation while her father, the surviving donor, was still alive.

Mots-clés

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donateur pacte successoral de renonciation qualité de bénéficiaire promesse de donner capacité de disposer exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL

This article was violated because the Court of Appeal wrongly admitted that the contractual donee could renounce the benefit of the donation during the lifetime of her father.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the main order of cassation issued by the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION DU DISPOSANT D'UN DROIT SEULEMENT EVENTUEL QUANT A SON OBJET, N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA DONATION FAITE PAR SES PERE ET MERE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE DU QUART DES BIENS COMPOSANT LEURS SUCCESSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'APRES LE DECES DE SA MERE, MME Y... AVAIT ACCEPTE, AVEC SES COHERITIERS, QUE SOIT INTEGRALEMENT EXECUTEE AU PROFIT DE SON PERE SURVIVANT LA DONATION UNIVERSELLE QUE SES PARENTS S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIE LORS DE LEUR MARIAGE ; QU'EN ADMETTANT AINSI QUE L'INSTITUEE CONTRACTUELLE AVAIT PU, DU VIVANT DE SON PERE, RENONCER AU BENEFICE DE LA DONATION FAITE PAR SES DEUX PARENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.