Spousal Restitution of Apartment Purchase Funds Following Disguised Donation Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision ordering the restitution of the current value of an apartment acquired during the marriage, arguing the funds used originated from his father-in-law, not his former spouse, negating a disguised donation, and that the lower court failed to address arguments regarding the use of his personal income and salaries, and improperly allowed the former spouse to sue on behalf of the true donor. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court reasonably determined, based on expert assessment, that the funds were provided to the wife by an associate of her father, which she then gave to her husband for the purchase, thus establishing a disguised donation between spouses to which the relevant Civil Code article applied, and that the procedural objection concerning the right to sue was inapplicable and the other grounds of appeal were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Restitution of Apartment Purchase Funds Following Disguised Donation Finding: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court reasonably determined, based on expert assessment, that the funds were provided to the wife by an associate of her father, which she then gave to her husband for the purchase, thus establishing a disguised donation between spouses to which the relevant Civil Code article applied, and that the procedural objection concerning the right to sue was inapplicable and the other grounds of appeal were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision to condemn the appellant to return the current value of the apartment on this article, concerning disguised donations between spouses.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR Q'UNE PARTIE DES SOMMES RECUES A CETTE OCCASION CONSTITUAIT LES REVENUS DE TITRES LUI APPARTENANT ET LE PAIEMENT DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", EN ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE PAR MME Z... AU LIEU ET PLACE DU VERITABLE DONATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES FONDS DESTINES A L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE REMIS A MME Y... PAR UN COLLABORATEUR DE SON PERE, ET QU'ELLE LES AVAIT ENSUITE DONNES A SON EPOUX EN VUE DE CETTE ACQUISITION IMMOBILIERE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE DE MME Z... EN FAVEUR DE SON EPOUX, LIBERALITE A LAQUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS MECONNAITRE LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", QUI N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A REPONDRE AUX MOYENS ALLEGUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE FIGURENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.