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79-42088 Généré par l'IA

Military Service Reinstatement Refusal Case

Numéro de cause 79-42088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer was found liable for refusing to reinstate a former employee following completion of mandatory military service, as required by labor law, despite the employer's argument that the court erred by not ordering an investigation to prove the position had been eliminated or that the employee had been replaced. The appellate court reasoned that the evidence presented demonstrated the employee's position was not suppressed, but that a temporary replacement had only been hired in anticipation of the employee's departure, concluding that the post still existed and the employer's refusal to reintegrate the returning employee constituted a breach of the legal obligation to reinstate.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL; Military Service Reinstatement Refusal Case: The appellate court reasoned that the evidence presented demonstrated the employee's position was not suppressed, but that a temporary replacement had only been hired in anticipation of the employee's departure, concluding that the post still existed and the employer's refusal to reintegrate the returning employee constituted a breach of the legal obligation to reinstate.

Mots-clés

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service militaire droit des obligations rétablissement des prestations d'invalidité droit disciplinaire militaire statut juridique antérieur argumentation motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.
ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, A LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, LE TRAVAILLEUR DOIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE SUPPRIME, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, QUE LE POSTE OCCUPE PAR M.
L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL
The rejection of the appeal is based on the finding that the employer violated this provision by refusing to reintegrate the employee after military service.
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JURITEXT000006955151
Mandatory Military Service and Contract Termination upon Reinstatement Refusal
99-40860
Employee Reinstatement After National Service Dispute
JURITEXT000006967143
Employment Contract Revival Upon Military Service Return
JURITEXT000006961204
Supplier Appeal Reinstatement Following Military Service Rejected
2102223
Military Member's Reassignment Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL

The rejection of the appeal is based on the finding that the employer violated this provision by refusing to reintegrate the employee after military service.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE ET COMPAGNIE, A PAYER A SON ANCIEN SALARIE M. Y... POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE NATIONAL, SANS AVOIR ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE AURAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUPPRIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, A LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, LE TRAVAILLEUR DOIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE SUPPRIME, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, QUE LE POSTE OCCUPE PAR M. X... DU 20 AVRIL 1972 AU 31 MARS 1974 N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, QU'UNE REMPLACANTE AVAIT SEULEMENT ETE EMBAUCHEE EN MARS 1974 EN PREVISION DU DEPART AUX ARMEES DE L'INTERESSE QU'A SA LIBERATION EN MARS 1975, CELUI-CI AURAIT DONC DU RETROUVER SON POSTE QUI EXISTAIT TOUJOURS, ET QU'EN REFUSANT DE LE REINTEGRER, SON EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LA DISPOSITION LEGALE PRECITEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.