Legislator Jurisprudence & Législation
79-41145 Généré par l'IA

Employer Not Required to Reimburse Deductions for Staff Delegate Hour Pooling

Numéro de cause 79-41145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court improperly ordered an employer to reimburse deductions made from an employee representative's salary for exceeding her allotted delegation hours, based on a prior company agreement allowing for the collective use of hours by all staff representatives. The high court quashed this decision, reasoning that an employer can unilaterally terminate an indefinite agreement after providing the required notice period for renegotiation, and critically, that unlike union delegates, staff delegates and works council members are not statutorily permitted to pool their delegation hours; therefore, an agreement allowing such pooling is illegal as it could impede the free exercise of their mandates, violating relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Required to Reimburse Deductions for Staff Delegate Hour Pooling: The high court quashed this decision, reasoning that an employer can unilaterally terminate an indefinite agreement after providing the required notice period for renegotiation, and critically, that unlike union delegates, staff delegates and works council members are not statutorily permitted to pool their delegation hours; therefore, an agreement allowing such pooling is illegal as it could impede the free exercise of their mandates, violating relevant labor code articles.

Mots-clés

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conventions collectives de travail durée et horaire de travail détournement de retenues sur les salaires salaire dû à l'employé décision déléguée accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited as the legal basis for the finding that the lower court violated the relevant texts by upholding an agreement detrimental to the free exercise of the mandate of personnel delegates and works council members.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES DE DELEGATION DE CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR EUX GLOBALEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE LE DELAI DU PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE;

QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET COMME TEL ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.