Legislator Jurisprudence & Législation
80-15374 Généré par l'IA

Social Security Allocation Eligibility: Husband's Institutionalization Insufficient for "Single" Status

Numéro de cause 80-15374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision which had deemed a claimant to be "single" for the purpose of determining eligibility for supplementary allocation, based solely on her husband's long-term institutionalization. The reasoning was that the relevant social security legislation and decree, which assimilate those separated in fact with distinct residences for over two years or judicially separated to single individuals, require more than just the material fact of separate residence; the decree contemplates a separation that also affects the mutual duty of support based on the spouses' respective resources, which was not negated by simple hospitalization.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964; Social Security Allocation Eligibility: Husband's Institutionalization Insufficient for "Single" Status: The reasoning was that the relevant social security legislation and decree, which assimilate those separated in fact with distinct residences for over two years or judicially separated to single individuals, require more than just the material fact of separate residence; the decree contemplates a separation that also affects the mutual duty of support based on the spouses' respective resources, which was not negated by simple hospitalization.

Mots-clés

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droit de la sécurité sociale statut de séjour dette alimentaire partage de la rente pour couple absence de vie commune congé de paternité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision establishes the basis for the additional allowance, which is the core subject of the dispute regarding the applicable resource ceiling.
L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964
This provision defines which separated persons are assimilated to single persons for determining resource ceilings, and its application was found to be incorrect.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision establishes the basis for the additional allowance, which is the core subject of the dispute regarding the applicable resource ceiling.

L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964

This provision defines which separated persons are assimilated to single persons for determining resource ceilings, and its application was found to be incorrect.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE PLAFOND DE RESSOURCES FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE AUQUEL EST SUBORDONNE L'ACTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DIFFERE SELON QUE LE BENEFICIAIRE EST OU NON MARIE, QUE, SUIVANT LE SECOND, SONT ASSIMILEES AUX CELIBATAIRES LES PERSONNES SEPAREES DE FAIT AVEC RESIDENCE DISTINCTE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AINSI QUE LES PERSONNES SEPAREES DE CORPS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, X... ROBERT DONT LE MARI ETAIT INTERNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELIBATAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX CAUSES DE LA SEPARATION DE FAIT ET ENVISAGE SEULEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONSIDERATION INTENTIONNELLE OU MORALE, LA SITUATION ECONOMIQUE DES EPOUX, EN OPPOSANT CEUX QUI VIVENT EN MENAGE A CEUX QUI, ETANT SEPARES, NE DISPOSENT QUE DE LEURS PROPRES RESSOURCES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUI MET SUR LE MEME PLAN, SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT, ET EXIGE DANS CE DERNIER CAS UNE RESIDENCE DISTINCTE, IL RESULTE QUE LA SEPARATION DE FAIT QU'IL ENVISAGE NE PEUT S'ENTENDRE DU SEUL FAIT MATERIEL DE LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DE FAIT DU SEUL ELOIGNEMENT DES EPOUX Y... DE L'HOSPITALISATION PROLONGEE DU MARI LAQUELLE N'AVAIT PAS MIS FIN AU DEVOIR DE SECOURS ENTRE LES EPOUX EN FONCTION DE LEURS RESSOURCES RESPECTIVES LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 10 JUILLET 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;