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79-41580, 79-41586 Généré par l'IA

Union Dispute Over Collective Agreement Working Hours and Jurisdiction of Labor Tribunal

Numéro de cause 79-41580, 79-41586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer, facing a dispute brought by a union on behalf of its members concerning the non-application of a national collective bargaining agreement's reduced working hours provision, had the initial labor tribunal declare itself incompetent, ruling that the matter must first be addressed by the joint committee established under Article 54 of the collective agreement. The high court overturned this decision, reasoning that the creation of conventional bodies to settle disputes or attempt conciliation cannot prevent the legally competent labor tribunals from exercising their jurisdiction, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; Union Dispute Over Collective Agreement Working Hours and Jurisdiction of Labor Tribunal: The high court overturned this decision, reasoning that the creation of conventional bodies to settle disputes or attempt conciliation cannot prevent the legally competent labor tribunals from exercising their jurisdiction, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

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conflit collectif du travail durée et horaire de travail représentation du personnel clause d'effectivité règlement du conflit juridictionnel confédération patronale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision on jurisdiction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE REGENT, D'UNE CONTESTATION A LAQUELLE EST INTERVENU CE SALARIE ET QUI PORTAIT SUR LA NON-APPLICATION DANS L'ENTREPRISE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE, RELATIVES A LA REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AU MOTIF QUE LE LITIGE DEVAIT RECEVOIR SA SOLUTION DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'ORGANISMES CONVENTIONNELS CHARGES DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU MEME DE PROCEDER A LA CONCILIATION DES PARTIES, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA SAISINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LEGALEMENT COMPETENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 2 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;