Sickness Benefits Recipient Invalidity Pension Eligibility Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ceased employment in October 1961 and received sickness benefits until July 1963 appealed a decision denying an invalidity pension requested in November 1974, arguing the reference period for eligibility should be based on the interruption of work in 1963, not the date of the 1974 application. The court dismissed the appeal, reasoning that since the claimant had been inactive since 1961 and the insurance fund was only notified of the disability by the 1974 request, the reference period under the relevant decree must be calculated from the date of that pension application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968, Article 3 du décret du 30 avril 1968; Sickness Benefits Recipient Invalidity Pension Eligibility Date Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that since the claimant had been inactive since 1961 and the insurance fund was only notified of the disability by the 1974 request, the reference period under the relevant decree must be calculated from the date of that pension application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly applied this article to determine the reference period based on the date of the pension application.
The claimant failed to prove he was in one of the assimilated situations provided for in this article during the relevant period.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... KHELIFA, AYANT CESSE SON ACTIVITE SALARIEE DE MANOEUVRE "OS", EN OCTOBRE 1961, ET PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 22 JUILLET 1963 FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION EN FONCTION DE LA DATE DE SA DEMANDE, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, NI JUSTIFIE S'ETRE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS ASSIMILEES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ALORS QU'EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DE CETTE PERIODE DE REFERENCE LE JOUR DE LA DEMANDE DE PENSION, QUAND LES QUATRE TRIMESTRES A RETENIR ETAIENT CEUX AYANT PRECEDE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI SE SITUAIT AU 22 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL AVAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS OCTOBRE 1961, POUR BENEFICIER A COMPTER DE CETTE DATE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 22 JUILLET 1963, QU'ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS, AINSI QUE NE LE CONTESTAIT PAS L'ASSURE, LA CAISSE N'AVAIT ETE AVISEE POUR LA PREMIERE FOIS DE SON ETAT D'INVALIDITE QUE PAR SA DEMANDE DE PENSION DU 11 NOVEMBRE 1974, ET QUE C'EST SEULEMENT EN FONCTION DE CETTE DATE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;