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80-12283 Généré par l'IA

Gift-Partition Validity Regarding Community Property and Descendants' Rights

Numéro de cause 80-12283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A father, having children from a second marriage and children from a third marriage, executed a joint deed of gift-partition with his third wife, disposing of both his separate property and community property, disproportionately favoring one son from the third marriage. The Court of Appeal upheld the validity of this deed against a challenge from a child of the second marriage, reasoning that the third wife had not renounced the community property regime, thereby allowing her to distribute community assets among all donees. The Supreme Court quashed this decision, holding that because the third wife was not an ascendant of the children from the second marriage, she could not validly include them as beneficiaries in a gift-partition that indiscriminately covered property belonging to both spouses, thereby violating the provision allowing ascendants to partition their property among their descendants.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL; Gift-Partition Validity Regarding Community Property and Descendants' Rights: The Court of Appeal upheld the validity of this deed against a challenge from a child of the second marriage, reasoning that the third wife had not renounced the community property regime, thereby allowing her to distribute community assets among all donees. The Supreme Court quashed this decision, holding that because the third wife was not an ascendant of the children from the second marriage, she could not validly include them as beneficiaries in a gift-partition that indiscriminately covered property belonging to both spouses, thereby violating the provision allowing ascendants to partition their property among their descendants.

Mots-clés

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descendant validité du mariage biens de l'enfant bien réservé legs de la chose d'autrui droit à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS LA DISTRIBUTION ET LE PARTAGE DE LEURS BIENS ; ATTENDU QU'APRES UN PREMIER MARIAGE DONT IL N'A PAS EU D'ENFANT, JEAN X...
L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL
The court relied on this article as the main ground for quashing the judgment due to its misapplication regarding the scope of a joint donation-partition.
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98-22182
Children Contest Father's Donation to Second Wife Regarding Undivided Community Property
18-10244
Spousal Community Property, Reduction, and Succession Partition
02-16684
Father-Children Property Division and Anticipated Partition Donation Dispute
04-14652
Spouses v. Heirs: Validity of Gift-Partition Annulment
JURITEXT000006976878
Taxability of Usufruct Transfer in Gift and Partition Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL

The court relied on this article as the main ground for quashing the judgment due to its misapplication regarding the scope of a joint donation-partition.

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE HUIT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order dictates the allocation of costs between the parties.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS LA DISTRIBUTION ET LE PARTAGE DE LEURS BIENS ; ATTENDU QU'APRES UN PREMIER MARIAGE DONT IL N'A PAS EU D'ENFANT, JEAN X... A EPOUSE MARIE-LOUISE Y... DONT IL A EU DEUX ENFANTS, MARIE-ANNE X... ET YVES X..., AUJOURD'HUI DECEDE ; QU'APRES LE DECES DE MARIE-LOUISE Y..., IL S'EST MARIE EN TROISIEME NOCES AVEC MARIE-ANNE Y... QUI LUI A DONNE DEUX ENFANTS, JEAN-ARIE X... ET GENEVIEVE X..., ACTUELLEMENT VEUVE BARON ;

QU'AU COURS DE SON TROISIEME MARIAGE, IL A DISPOSE AVEC SA FEMME PAR ACTE CONJONCTIF DE DONATION-PARTAGE AU PROFIT DE SES QUATRE ENFANTS DONT DEUX N'ETAIENT PAS LES HERITIERS DE CELLE-CI, TANT DES BIENS QUI LUI ETAIENT PROPRES QUE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE EN FAISANT UN AVANTAGE IMPORTANT A JEAN-MARIE X..., FILS AINE DE SON TROISIEME MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE PRESENTEE PAR MARIE-ANNE X..., FILLE Z... DEUXIEME A..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE Z... TROISIEME A... N'AVAIT PAS RENONCE A LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PAR CONSEQUENT, EN PROCEDANT AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS, DISTRIBUE A L'ENSEMBLE DES DONATAIRES, DES BIENS QUI AURAIENT ETE DESTINES A REVENIR AUX SEULS ENFANTS Z...

DEUXIEME A... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MARIE-ANNE Y..., EPOUSE Z... B... A..., N'ETANT PAS L'ASCENDANTE DES ENFANTS Z... SECOND A..., NE POUVAIT INCLURE CES DERNIERS PARMI LES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION-PARTAGE, FUT-ELLE CONJONCTIVE, PORTANT INDISTINCTEMENT SUR LES BIENS DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LA SECONDE BRANCHE Z... PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE HUIT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;