Surety Reimbursement and Contribution Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere one of several joint and several sureties pays the entire debt, Article 2033 of the Civil Code grants that surety a right of recourse against the other sureties for their respective shares, but this recourse does not discharge the paying surety from their own portion of the liability. The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a co-surety entirely liable to reimburse the deceased surety's heir for half the debt paid, reasoning that by ordering the co-surety to pay the full amount due to the paying surety, the appellate court incorrectly relieved the paying surety of their own required contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2033 DU CODE CIVIL; Surety Reimbursement and Contribution Obligation: The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a co-surety entirely liable to reimburse the deceased surety's heir for half the debt paid, reasoning that by ordering the co-surety to pay the full amount due to the paying surety, the appellate court incorrectly relieved the paying surety of their own required contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the recourse rights among co-sureties after one has paid the debt.
The losing parties (defendants) were ordered to pay specified costs to the winning parties (plaintiffs).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT :
VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, CE RECOURS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DECHARGER DE SA PROPRE PART ET PORTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, M. PHILIPPE A... ET M. ANDRE Y... SE SONT PORTE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UN PRET DE 30.000 FRANCS CONSENTI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE SAVOIE (C.R.S.A.M.S.) AUX EPOUX RENE Z....
HELENE Y..., DEPUIS DIVORCES ; QU'EN RAISON DE LA CARENCE DES DEBITEURS, LA C.R.C.A.M.S. A ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LA CAUTION M. PHILIPPE A... ; QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER, SA VEUVE, MME HELENE X..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON EPOUX, A REMBOURSE LE SOLDE DU PRET, EN CAPITAL ET INTERET, SOIT 15.840,36 FRANCS A LA C.R.C.A.M.S., QUE MME VEUVE A... A OBTENU DE M. RENE Z... LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE LA CODEBITRICE MME HELENE Y... ET LE COFIDEJUSSEUR M. ANDRE Y... ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MME HELENE Y...
ET M. ANDRE Y... A PAYER A MME VEUVE A... LA SOMME DE 7.920,18 FRANCS, PLUS LES INTERETS LEGAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A ENTIEREMENT DECHARGE MME VEUVE A..., DANS SES RAPPORTS AVEC LE COFIDEJUSSEUR M. ANDRE Y..., DE TOUTE PART ET PORTION DE LA DETTE ACQUITTEE PAR ELLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE M. ANDRE Y... A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER A MME VEUVE A... LA SOMME DE 7.920,18 FRANCS, OUTRE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LES DEMANDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT ONZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;