Spousal Property Access and Asset Valuation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal challenging a decision that refused one party authorization to visit a jointly owned property, finding the request dilatory as the other spouse had been granted enjoyment of the domain, and further rejected an argument against the valuation of ponies set by the expert, as the court below correctly found that the expert's consultation with a veterinarian for that specific valuation was permissible under the rules of civil procedure, allowing the expert to seek the opinion of another technician in a distinct specialty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Property Access and Asset Valuation Appeal Rejection: The highest court rejected an appeal challenging a decision that refused one party authorization to visit a jointly owned property, finding the request dilatory as the other spouse had been granted enjoyment of the domain, and further rejected an argument against the valuation of ponies set by the expert, as the court below correctly found that the expert's consultation with a veterinarian for that specific valuation was permissible under the rules of civil procedure, allowing the expert to seek the opinion of another technician in a distinct specialty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis permitting the expert to consult another technician.
This provision was cited in the dispositive to order a fine against the appellant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LA VISITE DU DOMAINE, ALORS QUE CETTE VISITE CONSTITUERAIT UNE PREROGATIVE DE L'EPOUX X... PAR INDIVIS DES BIENS QUI ONT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, LA JOUISSANCE DU DOMAINE AYANT ETE LAISSEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR LUI EN REFUSER L'AUTORISATION, A RETENIR QU'IL NE POUVAIT, PAR CE MOYEN, SUPPLEER SA CARENCE LORS DU DEROULEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET QUE LA MESURE RECLAMEE ETAIT DILATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LES PONEYS AU CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT Z..., ALORS QUE CET EXPERT, LOIN DE LES EVALUER LUI-MEME, AVAIT CONFIE CETTE EVALUATION A UN "SAPITEUR" QUI A EFFECTUE SES OPERATIONS DE FACON NON CONTRADICTOIRE ET DONT M. Z... S'EST BORNE A ENTERINER LES CALCULS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M. Z..., EXPERT FONCIER Y... PAR JUSTICE, A CONSULTE UN VETERINAIRE POUR L'EVALUATION DES PONEYS ET QUE L'AVIS DE CE VETERINAIRE A ETE REGULIEREMENT ANNEXE AU RAPPORT D'EXPERTISE, PUIS SOUMIS A LA DISCUSSION A LA BARRE, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE CONSULTATION ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A L'EXPERT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS :
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;