Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-12643 Généré par l'IA

Mother v. Grandparents on Minor Visitation Appealability

Numéro de cause 80-12643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a judgment that formalized an agreement between a mother and grandparents regarding visitation rights for their minor granddaughter, which the mother had contested. The challenging party argued that the initial judicial order merely recorded a contractual agreement and was therefore not subject to appeal, especially since new arguments were raised during the appeal. The court rejected this, reasoning that in matters concerning the custody of minors, parties do not have free disposition of their rights, meaning any decision made in such matters is inherently appealable, regardless of whether it confirms a mutual agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; Mother v. Grandparents on Minor Visitation Appealability: The challenging party argued that the initial judicial order merely recorded a contractual agreement and was therefore not subject to appeal, especially since new arguments were raised during the appeal. The court rejected this, reasoning that in matters concerning the custody of minors, parties do not have free disposition of their rights, meaning any decision made in such matters is inherently appealable, regardless of whether it confirms a mutual agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite procédure d'attribution de garde enfants mineurs tutelle privée filiation constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
This reference indicates the decision being rejected, which is the subject of the appeal that was ultimately denied.
Généré par l'IA
10/08557
Grandmother Visitation Denial Upheld Based on Children's Best Interests
97-13613
Grandparents' Visitation Rights Appeal Rejected
21-18498
Grandparents' Visitation Rights Upheld Over Parental Objection
15/00119
Grandmother Visitation and Accommodation Rights Appeal
90-20805
Grandparents' Visitation Rights Upheld Against Parental Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This reference indicates the decision being rejected, which is the subject of the appeal that was ultimately denied.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A, PAR ORDONNANCE, ENTERINE L'ACCORD INTERVENU ENTRE MME V. ET LES EPOUX X... POUR L'ORGANISATION DU DROIT DE VISITE DE CES DERNIERS SUR LEUR PETITE-FILLE MINEURE ; QUE MME V. EN A ENSUITE RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE L'ORDONNANCE SE SERAIT BORNEE A DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, QUE LES DECISIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET QUE LES FAITS ET MOYENS NOUVEAUX NE SERAIENT RECEVABLES QU'A LA CONDITION QUE L'APPEL FUT LUI-MEME RECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT JUDICIAIRE DANS LES MATIERES OU, COMME POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA PERSONNE DES MINEURS, LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS ET QUE DES LORS LES DECISIONS INTERVENUES EN DE TELLES MATIERES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.