Employee Termination Dispute Jurisdiction Over Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly dismissed an employee's claim for damages due to abusive termination, which was predicated on the suppression of the position and required authorization from the labor inspector, by holding that only the administrative jurisdiction could review the inspector's decision, and that a new law cited by the employee was inapplicable due to pending implementing decrees. The high court quashed this ruling because, both before and after the cited law, labor courts have sole jurisdiction over disputes between employers and employees regarding employment, except when a serious dispute raises a prejudicial question requiring referral to administrative courts; by failing to examine whether such a serious dispute existed, the lower court incorrectly applied the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Termination Dispute Jurisdiction Over Administrative Review: The high court quashed this ruling because, both before and after the cited law, labor courts have sole jurisdiction over disputes between employers and employees regarding employment, except when a serious dispute raises a prejudicial question requiring referral to administrative courts; by failing to examine whether such a serious dispute existed, the lower court incorrectly applied the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preamble as the legal basis underlying the complaint regarding the lower court's application of the law concerning wrongful termination.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETAIENT AVANT COMME APRES LA LOI DU 18 JANVIER 1979 SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL, SAUF A SURSEOIR A STATUER EN CAS DE QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE DE RELEVER DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.