Employer Challenge to Employee Candidacy Validity Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the validity of two employee candidacies for personnel delegate elections, alleging they were fraudulent maneuvers orchestrated by the union to protect the employees from threatened dismissals. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that since the Labor Inspector had already refused authorization to dismiss both employees on economic grounds *before* and *after* their respective candidacies were submitted, the candidacies were not fraudulent attempts to evade a license that the administrative authority had already opposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Challenge to Employee Candidacy Validity Upheld: The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that since the Labor Inspector had already refused authorization to dismiss both employees on economic grounds *before* and *after* their respective candidacies were submitted, the candidacies were not fraudulent attempts to evade a license that the administrative authority had already opposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court legally justified its decision regarding the validity of the employee candidacies, which was the subject of the sole ground of appeal invoking this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES BILLARDS TOULET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. ALAIN Y... ET M. YVES X... AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES POUR AVOIR ETE FAITES DANS L'INTERET PERSONNEL DES DEUX SALARIES AFIN DE TENTER DE LES PROTEGER CONTRE LES LICENCIEMENTS DONT ILS SE SAVAIENT MENACES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, LE 2 MARS 1981, REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE A LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, M. Y..., M. X... ET QUATRE AUTRES SALARIES ; QU'IL AVAIT, LE 19 MARS 1981, CONFIRME SON REFUS POUR M. X... QUI FIGURAIT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT PRESENTEE LE LENDEMAIN DE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE CES DEUX CANDIDATURES N'ETAIENT PAS FRAUDULEUSES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS POUR BUT D'EVITER UN LICENCIEMENT AUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'ETAIT OPPOSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.