Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-60031 Généré par l'IA

Employer's Right to Set Election Deadline vs. Nullification of First Election Round

Numéro de cause 81-60031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer's unilateral decision to reject five candidacies for an employee representative committee election, based on a self-imposed, short deadline for the second round of voting, was upheld as justified by the lower court because the employer's action did not allow sufficient time for unions to prepare lists, despite a collective agreement allowing later submissions, and no established practice supported the short notice, but the Court of Cassation partially overturned the judgment because the lower court had incorrectly nullified the first round of the election solely because the quorum was not met, as that circumstance only mandated a second round, not the nullification of the first.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL; Employer's Right to Set Election Deadline vs. Nullification of First Election Round: The employer's unilateral decision to reject five candidacies for an employee representative committee election, based on a self-imposed, short deadline for the second round of voting, was upheld as justified by the lower court because the employer's action did not allow sufficient time for unions to prepare lists, despite a collective agreement allowing later submissions, and no established practice supported the short notice, but the Court of Cassation partially overturned the judgment because the lower court had incorrectly nullified the first round of the election solely because the quorum was not met, as that circumstance only mandated a second round, not the nullification of the first.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical nullité d'une élection droit acquis préparation des votations droit d'obtenir une décision convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL :
ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL
Cited to justify the cassation concerning the invalidation of the first round of elections.
Art. L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL
The first ground of appeal, based on this article, was rejected.
Généré par l'IA
80-60130
Employer Election Nullification Over Lack of Pre-Electoral Agreement Overturned
07-60016
Union Challenge to Election Nullification Deadline
86-60441
Union Election Challenge and Employer's Time-Barred Counterclaim
24-11979
Union Election Nomination Timing Dispute
09-60373
Employer's Unilateral Postponement of Employee Delegate Elections and Candidate List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL

Cited to justify the cassation concerning the invalidation of the first round of elections.

Art. L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL

The first ground of appeal, based on this article, was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS QUI AVAIT EU LIEU, LE 2 DECEMBRE 1980, DANS LE PREMIER COLLEGE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE (CGR), AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ACCEPTER CINQ CANDIDATURES DEPOSEES LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT HORS DU DELAI QU'IL AVAIT FIXE UNILATERALEMENT, L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE A L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS QUE LA LOI PREVOYANT QUE LES MODALITES DU SCRUTIN PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET CET ACCORD POUVANT RESULTER D'UN USAGE CONSTANT X... DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON JUGEMENT EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DECISION DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PRISE EN APPLICATION DE L'USAGE QU'IL INVOQUAIT ET SELON LEQUEL LES CANDIDATURES NE POUVAIENT ETRE DEPOSEES MOINS DE HUIT JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, POUR PERMETTRE L'INFORMATION DES SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA CGR AVAIT AFFICHE, LE 24 NOVEMBRE 1980, UNE NOTE FIXANT AU LENDEMAIN LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN FIXE AU 2 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE DISPOSAIENT PAS DU TEMPS NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DE LISTES DE CANDIDATS A CE SECOND TOUR, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PERMET DE DEPOSER DES CANDIDATURES JUSQU'A TROIS JOURS AVANT LE SCRUTIN ET QU'AUCUN USAGE RELATIF AU DELAI DE PREPARATION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE PEUT JUSTIFIER LA DECISION UNILATERALE AINSI PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU JUGE DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR ET QUE L'ANNULATION DE CELUI-CI N'ENTRAINAIT PAS PAR ELLE-MEME CELLE DU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.